Indemnisation pour lenteur excessive de la justice administrative : le Palais est vraiment… Royal

Patience et longueur de temps font plus, en contentieux administratif, que force ni que rage. 

Mais de telles vertus n’en sont pas moins très parcimonieusement récompensées par le juge administratif. Ce dernier, en effet, s’il peut reconnaître sa propre lenteur, peine à en mesurer les conséquences.

A preuve une affaire amusante où un litige étalé sur 17 ans (dont 11 ans et 5 mois pour la phase contentieuse portant sur le litige principal) aura donné lieu à une indemnisation royale de 6000 €. 

 

 

Une entreprise, au titre des exercices clos en 1992 et 1993, a un redressement fiscal, donnant lieu à une réclamation en 1998… rejetée en 2002.

Cette société dépose un recours contentieux en 2002 devant le tribunal administratif de Paris, lequel juge le litige… pourtant assez simple…. en 2008.

Le TA de Paris n’avait donné que partiellement raison à la requérante : la CAA de Paris a, en 2011, partiellement déchargé la société des suppléments d’impôt maintenus à sa charge par le tribunal administratif.

Puis le Conseil d’Etat statue en 2013, ce qui conduit à un renvoi devant la CAA qui statue en 2014, cette cour, faisant droit à la société, avant que n’intervienne une ordonnance du premier vice-président du TA de Cergy-Pontoise en 2015 au titre des intérêts moratoires.

Soit, même en décomptant cette dernière ordonnance, presque 12 ans de contentieux (11 ans et 5 mois dans le décompte le plus court ; sur une affaire qui aura traîné en tout presque 17 ans du point de vue de l’entreprise !) pour finir par donner droit à la requérante… laquelle entre temps estime avoir eu un énorme préjudice

Cette société demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis, ainsi énumérés :

«[…] lui faire supporter des frais pour assurer sa défense devant le juge, […] limiter son accès à des sources de financement bancaire et […] entraver son développement, […] une baisse importante de son chiffre d’affaires, ainsi [qu’une …] dépréciation de ses actifs d’un montant de 1,96 millions d’euros et […] une perte de valeur de la société d’un montant de 15 millions d’euros, »

Mais ces préjudices sont trop incertains et indirects, selon le Conseil d’Etat, dans leur lien avec la faute du service public de la justice.

NB : en réalité avoir un tel redressement fiscal peut mettre une telle société complètement à genoux au niveau de ses financements. Et le préjudice est en réalité direct et certain, mais nous savons que le juge administratif en ces domaines sait ménager les finances publiques… 

Donc le Conseil d’Etat a indemnisé la société pour 6 000 euros. Partons d’un chiffrage de durée de ce contentieux à 11 ans et 5 mois et non pas 17 ans.

Soit 1 € 438 par jour de contentieux. Ou le double si on estime que les sommes ne couvrent qu’à compter de la moitié de ce temps (à partir duquel le délai contentieux devient vraiment déraisonnable).

Le Palais est vraiment… royal.

 

Source :

Conseil d’État, 25 novembre 2022, n° 443253