Le Conseil d’État vient, pour le droit applicable hors Alsace-Moselle, de poser que
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- le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, en vue de permettre la réalisation d’un équipement collectif à vocation cultuelle. Une telle décision n’est pas par elle-même constitutive d’une aide à l’exercice d’un culte prohibée par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
- ces dispositions impliquent, sauf à ce que la collectivité se fonde sur des dispositions législatives dérogeant aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, que la mise en oeuvre d’un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide directe ou indirecte à un culte.
Mais il est à rappeler que pour les églises antérieures à 1905 un régime différent existe. De même les communes peuvent-elles conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’un édifice cultuel, (CE, Assemblée, 19 juillet 2011, Mme , n° 320796, rec.p. 395). Ajoutons que quelques autres marges de manoeuvre existent en matière d’usages culturels ou touristiques.
Voir aussi :- Cultes : les voies du BEA sont impénétrables à qui n’est pas une association « loi de 1905 »
- Financement, par les collectivités, de Notre-Dame de Paris : était-ce demander un miracle que de faire prévaloir le texte de la loi ?
- A la recherche de la frontière entre culturel et cultuel…
- Signes religieux : résurrection de la loi de 1905 dans la commune de Saint-Pierre-d’Alvey
- Une église d’avant 1905 relèvera le plus souvent du domaine public communal… mais quid des églises à usage religieux intermittent avant 1905 ?
- Affaire de la mosquée de Strasbourg : 1/la collectivité finançeuse doit (comme toujours) respecter ses propres règles 2/ faut-il ensuite (dans le cadre du droit alsacien et mosellan) justifier d’un intérêt public local
- Edifices cultuels : la radicalité du propos ne suffit toujours pas à fonder une fermeture administrative [confirmation]
- etc.
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