Nouvelle diffusion 

L’article 47-1 de notre Constitution est ainsi rédigé :

« Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28.».

Le 2e alinéa de cet article (art. 47-1, al. 2… à ne pas confondre avec l’article 47-2 !) enserre donc la 1e lecture à l’A.N. d’un projet de loi de finances dans un délai court, pour d’évidentes raisons tirées à l’urgence des lois de finances initiales.

Or, le gouvernement s’apprêterait à réformer les retraites dans un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), qui outre qu’il permettrait un recours à l’article 49, al. 3, de la Constitution, aurait également l’avantage d’ouvrir à l’utilisation de cet article 47-1, al. 2, de la Constitution, en termes de délais. 

Ce qui conduit à deux questions :

• une réforme des retraites peut-elle prendre la voie d’un PLFRSS ?
• les délais très commodes pour le Gouvernement, prévus par cet article, s’appliquent-elles aux projet de loi de financement rectificative ? ou seulement aux projets de loi de financement initiale ?

 

Abordons ces deux sujets délicats, qui font beaucoup débattre le monde des constitutionnalistes depuis quelques jours, et ce en vidéo puis via un article.

 

I. Vidéo

 

Voici une petite vidéo de 5 mn 22 à ce sujet :

https://youtu.be/DOWz0dpaxnc

II. Article

Voir :

• Article 47-1, al. 2, de la Constitution : nouvelle star ambigüe des débats entre constitutionnalistes 

 

 

 

III. Voir aussi

 

Alimentons le débat avec trois autres éléments :

• les observations transmises au Conseil d’Etat à ce sujet (au stade de son examen non contentieux en amont du projet de loi) par le groupe LFI-NUPES (arguments qui me semblent fort peu de nature à emporter la conviction sauf pour le point 3, peut-être… comme je l’ai évoqué dans mon article et ma vidéo ci-avant, le recours à cet article me semble possible mais à la condition que la réforme reste très limitée à ce qui est paramétrique, ce qui ne sera pas aisé) :
  • Observations_CE
• un article de M. Benjamin Morel, Maître de conférences à l’université Paris 2 Panthéon-Assas, sur le blog de Jus politicum et dont je recommande vivement la lecture même si mon point de vue personnel diverge assez notablement de ce que j’y lis :
  • https://blog.juspoliticum.com/2023/01/19/reforme-des-retraites-et-article-47-1-de-la-constitution%e2%80%89-coup-de-genie-politique-ou-detournement-de-procedure%e2%80%89-par-benjamin-morel/
• un thread à dérouler pour découvrir les très intéressantes réflexions de M. le Professeur Mathieu Carpentier, lequel a très provisoirement délaissé l’Université de Toulouse pour la faculté de droit de Twitter
  • https://twitter.com/CarpentierUT1/status/1613850903999545350

 

 

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Mise à jour au 6 février 2023, voir cette autre vidéo 

Didier Maus a décidé de traiter de ce sujet pour sa dernière vidéo (de 7 mn 34), que voici :

https://youtu.be/A-yQU4zNSxU

Sont traités successivement les points suivants :

• Un débat fort animé.
• Applicabilité de l’article 47-1 de la Constitution.
• Risque d’inconstitutionnalité en cas de report d’entrée en vigueur.
• Une procédure rétive aux cavaliers législatifs.
• Au moins deux cavaliers pourraient chuter.
• La question des délais n’en est, en droit, pas une.
• Faute de majorité, l’article 49, al. 3, serait bien utilisable.
• Espérons que la sérénité dominera.

Il s’agit d’une série de vidéos faites par le Professeur Didier Maus (DMconseil@hotmail.com) en lien avec le cabinet Landot & associés. Pour les vidéos précédentes voir ici.