La CJUE restreint l’enregistrement, par la police, de données biométriques et génétiques

CJUE

La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence (posée par la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016) d’assurer une protection accrue à l’égard du traitement de données sensibles à caractère personnel, vient de trancher la CJUE.

Source :

CJUE, 26 janvier 2023, Ministerstvo na vatreshnite raboti, affaire C-205/21