Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient de poser que dans le cadre du FPS, les collectivités peuvent « écarter » le droit d’opposition des automobilistes à la collecte de leur plaque d’immatriculation.

Voir :

• la source de cette transmission sur Maire-info :
  • https://www.maire-info.com/stationnement/stationnement-payant-les-collectivites-peuvent-ecarter-droit-dopposition-automobilistes-la-collecte-leur-plaque-dimmatriculation-article-27148
• ladite note du Ministère, toujours sur Maire-info :
  • https://medias.amf.asso.fr/upload/files/230113_Note%20juridique_collectivités_droit%20opposition_stationnement.pdf