Le législateur a décidé en 2010 de réformer le régime des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), et ce avec des exonérations partielles mises en place par le législateur à effet à compter de 2017.
Mais une communauté d’agglomération (et sa commission intercommunale des impôts directs) n’a mis en œuvre les coefficients de localisation (permettant de moduler à la hausse, comme à la baisse, ladite valeur locative), non pas dès 2017, comme il lui était loisible, mais seulement après coup, en 2018, avec une date de prise d’effet en 2019, sans rétroactivité.
Le tribunal administratif de Dijon a validé ce point, lequel donne lieu à divers contentieux en France.
Mieux encore, ce tribunal a diffusé une analyse complète ici :
Voici ce jugement :
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