Une sanction disciplinaire peut ne pas être viciée par un rapport entaché par un conflit d’intérêts [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cet arrêt

Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 18 novembre 2022 (req. n° 457565), le Conseil d’État a précisé que la circonstance que certains faits, qui sont établis par d’autres pièces du dossier, ont été constatés dans un rapport administratif dont l’un des auteurs se trouvait en situation de conflit d’intérêts est, par elle-même, sans incidence sur leur matérialité. Il pourra au cas par cas y avoir des effets indirects (via l’erreur de fait), mais pas d’illégalité par principe.

En outre, ce rapport administratif ne constituant pas une phase de la procédure disciplinaire, la méconnaissance du principe d’impartialité par son auteur ne peut être utilement soulevée.

Voyons cela via une courte vidéo puis un bref article.