L’article 113 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 (n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; NOR : ECOX2225087L) avait reconduit une forme de filet de sécurité anti-inflation pour les collectivités (du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain) comme dans la loi de finances précédente, mais sous une forme modifiée.
Le décret d’application sur ce point se trouve au JO de ce matin :
- décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (NOR : ECOE2311948D) :
Ce décret précise, donc, les modalités de calcul et de versement de cette dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et aux régions pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2023 du fait de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
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