Que se passe-t-il quand un courrier de changement d’adresse, du contribuable à l’administration fiscale, d’un côté, et un courrier de ladite administration fiscale au contribuable, portant rectification (ou redressement)… se croisent ?

Réponse logique du Conseil d’Etat :

« Dans l’hypothèse où, par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l’administration fiscale après la date d’envoi de ce pli, le contribuable informe l’administration fiscale de son changement d’adresse, le respect des exigences de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) implique que la proposition de rectification soit de nouveau notifiée à la nouvelle adresse communiquée par le contribuable, à moins que celui-ci ait eu connaissance, en temps utiles, de la proposition notifiée à son ancienne adresse. »

(extrait du futur résumé des tables)

Oui mais cela conduit-il à une interruption de la prescription ? Réponse non :

« Cette nouvelle notification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription qui est celle de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue à la date d’envoi de ce pli.»

(extrait du futur résumé des tables)

… ce qui, cette fois, semble sévère mais reste plutôt conforme aux canons de beauté du droit en ce domaine (cf. CE, 14 octobre 2015, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. et Mme B., n° 378503, rec. p. 346 : ¡ , la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l’adresse du contribuable.,,,Il en va de même dans le cas où le pli n’a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l’a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer.»).

Source :

Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 465351, aux tables du recueil Lebon