Créé par de l’article 36 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, l’article L. 723-12-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents publics civils et militaires de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
En application de cet article, le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 précise les conditions dans lesquelles les agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires bénéficient du dispositif de don de jours de repos.
Pour l’essentiel, le décret reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l’exigence de documents attestant de l’engagement de l’agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché.
Plus précisément, l’agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique (établissements de santé etc.), de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Il joint à cette demande une attestation du service d’incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à dix jours jusqu’au terme de l’année civile.
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l’agent.
Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
L’autorité compétente susmentionnée dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :