Ce décret :

• définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale d’assujettir leurs indemnités d’élus aux cotisations de sécurité sociale (sur choix de l’élu). Si un élu fait ce choix (surtout dans les communes de moins de 4 000 habitants, qui forment l’immense majorité des cas concernés), « la collectivité s’acquittera alors automatiquement de la part patronale supplémentaire inhérente ».
  Le Ministère du travail précise que « cette faculté permettra donc à tous les élus qui le souhaitent d’améliorer leurs futurs droits à la retraite, grâce à une prise en compte exhaustive de toutes leurs rémunérations, quelle que soit leur situation professionnelle pendant leur mandat. »
• précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d’organe délibérant.Le Ministère du travail a précisé que la réforme des retraites (loi du 14 avril 2023) a, par surcroît, « ajouté les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres de retraite ». Dès lors, le nouveau décret précise que « l’élu doit déposer sa demande de rachat au régime général ou au régime agricole en fonction de son affiliation. Les élus affiliés à ces deux régimes peuvent déposer leur demande auprès du régime de leur choix. »

Des rachats de trimestres sont possibles et il est possible de mettre fin à ce régime en cours de mandat.