Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
« Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond,accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. »
L’objet du référé provision est donc de permettre le versement rapide d’une provision assortie le cas échéant d’une garantie, dans les cas où la créance invoquée par le demandeur n’apparaît pas sérieusement contestable.
Mais cette souplesse va-t-elle jusqu’à admettre qu’il y ait référé provision sans même qu’il y ait eu une demande au fond, une demande préalable ? Ou peut-il y avoir saisine du juge avant un RAPO dès lors que le juge statue après une telle demande ?
A ces questions, le Conseil d’Etat a répondu par deux arrêts.
Sources : CE, 23 septembre 2019, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. L…, n° 427923, B. (voir aussi la décision 427925 du même jour) ; CE, 7 juillet 2023, n° 471401, aux tables du rec. Voir aussi (par analogie, mais peu lointaine) CE, S. 27 mars 2019, n° 426472, publié au recueil Lebon et Source : Conseil d’État, 16 juin 2021, n° 440064, à mentionner aux tables du recueil Lebon
Voyons tout ceci en vidéo, au fil d’un article…. et, in fine, avec un résumé graphique.
I. VIDEO
Voici tout d’abord une vidéo de — seulement — 2 mn 21. J’ai en réalité fait une vidéo assez détaillée, mais en passant très très vite sur certains points qui sont détaillés à l’écrit. Vous verrez… Ici :
II. ARTICLE
Voici ensuite un article à ce sujet :
III. RESUMÉ GRAPHIQUE
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