Éric Landot Brèves et articles

Vaguelettes dans le droit de la comptabilité publique

A noter au JO de ce matin :

l’arrêté du 14 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l’Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : ECOE2325835A) :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 183,1 Ko

 

Dont voici les articles pertinents :

  • L’article 9 de l’arrêté du 22 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou au centre de gestion financière » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « En mode facturier » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un service facturier ou un centre de gestion financière est mis en place ».

  • A l’article 10 du même arrêté, les mots : « articles 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « articles 8 et 9 ».

  • L’article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du juge » sont remplacés par les mots : « de la Cour » ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les pièces justificatives qui ont fait l’objet d’une dématérialisation duplicative ont valeur probante. »

  • A l’article 15 du même arrêté, les mots : « loi de règlement » sont remplacés par les mots : « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».

    […]