Quel intéressement pour les auteurs de logiciels qui sont sans contrat de travail, ni statut d’agent public, et qui sont accueillis par une personne morale de droit public en matière de recherche ? La réponse donnée à ce set par une ordonnance de 2021 devient enfin concrète avec un décret publié cet été 2023. 

 

Depuis 2021 (ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021), l’article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l’article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l’exercice de leurs missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l’égard de cette structure dans une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l’autorité d’un responsable de ladite structure.
« Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de la structure d’accueil. »

Manquait le texte d’application, lequel est venu avec le :

 

Les amateurs du genre se souviendront que par exemple Tetris avait été créé par un chercheur soviétique (au sein de Elektronorgtechnica), non sans poser de grandes difficultés en termes de droits, ce qui a d’ailleurs été narré dans un film de qualité (voir ici).