Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 8 octobre 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Comparons 4 décisions du juge administratif portant sur la responsabilité de l’Etat au début de la pandémie de Covid-19
- Nouveau décret d’application de la loi Taquet, portant cette fois sur l’assistance éducative
- Mettre fin à une médiation préalable obligatoire (fonction publique, litiges sociaux…) n’est pas, en soi, un acte susceptible de recours (mais, non, ce n’est pas un piège)
- Naissance d’un enfant sans vie : l’établissement de santé doit conserver le corps pendant l’intégralité des dix jours (prorogeables) prévus par le CSP même en cas de réponse plus rapide des parents
- N’est pas invocable, devant le juge administratif, la méconnaissance du § 3 de l’art. 4 de la convention de New-York relative aux droits des personnes handicapées
- Passeports, CNI : la validité des pré-demandes de titres en ligne passe à 12 mois
- L’agent en disponibilité à qui est illégalement refusé sa réintégration a droit à une réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices.
- Mettre fin à une médiation préalable obligatoire (fonction publique, litiges sociaux…) n’est pas, en soi, un acte susceptible de recours (mais, non, ce n’est pas un piège)
- Les périodes de congés de maladie génèrent-elles des droits à congés annuels ?
- Référendum, IVG et Décentralisation : axes d’une réforme (constitutionnelle mais pas seulement) annoncée à l’instant
- Publication du Rapport économique, social et financier du PLF 2024
- Procédure disciplinaire et agents publics : quelle est la valeur des témoignages anonymisés ? [VIDEO et article]
- La petite histoire de la Constitution du 4 octobre 1958 par D. Maus
- Périscolaire : le gouvernement accepte de revenir sur sa décision de diviser par deux le FDAP cette année [AMF]
- Contentieux des élections législatives de 2022 : le Conseil constitutionnel tire un bilan et, surtout, formule des propositions
- L’UE nous tend un tout autre JOUE
- Publication du premier répertoire commun des métiers de la fonction publique
- Quel intéressement pour les auteurs de logiciels dans le monde public et qui ne sont ni salariés ni agents publics ?
- Femmes et hommes dans la fonction publique : 1/ l’état du droit après la loi du 19 juillet 2023 2/ témoignage d’une ancienne Ministre, Mme Laurence ROSSIGNOL [VIDEO]
- 60 ans d’exécution des décisions du juge administratif [colloque en accès libre et gratuit, à venir au Conseil d’Etat ; présentiel ET visio]
- Majoration de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
- Extension du bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième
- N’est pas invocable, devant le juge administratif, la méconnaissance du § 3 de l’art. 4 de la convention de New-York relative aux droits des personnes handicapées
- Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine : quels ajustements pour nos services publics ? [VIDEO – TABLE RONDE – 3h – avec la FNCCR et divers témoignages]
- Adoption de textes d’application : 7 ans de réflexion… c’est long. Trop long.
- L’autorité bénéficiant d’une délégation du pouvoir disciplinaire dispose nécessairement du pouvoir de prononcer la suspension d’un agent.
- Urbanisme : l’esthétisme de la construction ne s’efface pas devant les énergies renouvelables
- RSA : radiation n’est pas sanction ; base juridique des suspensions et radiations ; office du juge
- Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires.
- Relève du juge judiciaire la décision d’une CPAM de conditionner le conventionnement d’une infirmière à la cessation effective d’activité d’une autre
- Mandat de protection future : le Gouvernement a 6 mois pour adopter le décret prévu par la loi de 2007 (décision du Conseil d’Etat, intéressante en termes de délai raisonnable pour adopter un texte d’application)
II – Autres informations
A – Publics
01 – Accès aux soins : repères éthiques face aux inégalités
Source – Conférence Nationale des Espaces de Réflexion Éthique Régionaux.
Accès aux soins : repères éthiques face aux inégalités
02 – Une surpopulation carcérale persistante, une politique d’exécution des peines en question
Source – Cour des Comptes.
Une surpopulation carcérale persistante, une politique d’exécution des peines en question
03 – Panorama de la pauvreté en Auvergne-Rhône-Alpes
Source – Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes – Insee.
Panorama de la pauvreté en Auvergne-Rhône-Alpes
04 – Les activités sociales des industries électriques et gazières
Source – Cour des Comptes.
Les activités sociales des industries électriques et gazières
05 – Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq)
Source – Cour des Comptes.
Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq)
06 – Département d’Eure-et-Loir « La lutte contre l’exclusion »
Source – Cour des Comptes.
Département d’Eure-et-Loir « La lutte contre l’exclusion »
07 – Le Service de santé des armées, une capacité à consolider
Source – Cour des Comptes.
Le Service de santé des armées, une capacité à consolider
08 – Pauvreté et territoires : davantage de jeunes et de locataires du parc social dans les grandes villes, plus de retraités parmi les pauvres dans le rural
Source – Insee.
09 – Face à la hausse des prix de l’énergie, les Français contraints à la sobriété – Note de synthèse n° 37
Source ‐ Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – Credoc.
10 – Trajectoires d’insertion professionnelle des descendants d’immigrés et expériences de discrimination
Source – Centre d’études et de recherches sur les qualifications – Céreq.
Trajectoires d’insertion professionnelle des descendants d’immigrés et expériences de discrimination
11 – Les diplômés 2021-2022 d’un brevet professionnel d’éducateur sportif ou d’animateur (BPJEPS)
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Les diplômés 2021-2022 d’un brevet professionnel d’éducateur sportif ou d’animateur (BPJEPS)
12 – Les licences annuelles des fédérations sportives en 2022
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Les licences annuelles des fédérations sportives en 2022
13 – Parcoursup 2022 : La mobilité géographique des néo-bacheliers à l’entrée du supérieur
Source – Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Parcoursup 2022 : La mobilité géographique des néo-bacheliers à l’entrée du supérieur
14 – L’orientation en fin de troisième reste marquée par de fortes disparités scolaires et sociales
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
L’orientation en fin de troisième reste marquée par de fortes disparités scolaires et sociales
15 – Encadrement des loyers – Le dispositif progresse et s’étend
Source – Fondation Abbé Pierre.
Encadrement des loyers – Le dispositif progresse et s’étend
16 – Minima sociaux et prestations sociales – Ménages aux revenus modestes et redistribution – Édition 2023
Source – Drees.
17 – Les rénovations énergétiques aidées par MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2022
Source – Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Les rénovations énergétiques aidées par MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2022
18 – Quelles caractéristiques des offres d’emploi et des métiers réduisent la discrimination à l’embauche selon l’origine ?
Source – Dares.
19 – La redistribution élargie, incluant l’ensemble des transferts monétaires et les services publics, améliore le niveau de vie de 57 % des personnes
Source – Insee.
20 – Baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et l’exclusion sociale du CNLE
Source – Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – CNLE.
Baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et l’exclusion sociale du CNLE
21 – Les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes
Source – France Stratégie.
Les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes
22 – Nouvelle-Calédonie – gestion sanitaire et sociale
Source – Cour des Comptes.
Nouvelle-Calédonie – gestion sanitaire et sociale
23 – La montée de la Caisse des dépôts dans le capital de La Poste : l’ambition d’un grand pôle financier public
Source – Cour des Comptes.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
24 – Crise de l’eau à Mayotte – Annonce des mesures exceptionnelles pour les habitants de l’île
Source – Gouvernement.
Crise de l’eau à Mayotte – Annonce des mesures exceptionnelles pour les habitants de l’île
25 – Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l’École nationale de la magistrature
Source – JO.
Complément
26 – Arrêté du 31 août 2023 fixant les modalités d’évaluation des directeurs d’école
Source – JO.
Arrêté du 31 août 2023 fixant les modalités d’évaluation des directeurs d’école
27 – Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Source – JO.
Complément
28 – La médiation familiale entre aidants et aidés étendue à 32 département d’ici 2025
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
La médiation familiale entre aidants et aidés étendue à 32 département d’ici 2025
29 – Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative
Source – JO.
Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative
30 – Arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l’étranger, et de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger
Source – JO.
31 – Décision du 22 septembre 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Source – JO.
32 – Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation
Source – JO.
Observation – Texte concernant le zonage « A/B/C », utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété.
33 – Arrêté du 3 octobre 2023 fixant les montants de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l’aide de base au revenu pour la campagne 2023
Source – JO.
34 – Arrêté du 7 août 2023 modifiant l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d’un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels
Source – JO.
35 – Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Source – JO.
36 – Énergie : la « checklist » pour accompagner les chefs d’entreprise se met à jour
Source – Comité de crise sur l’énergie animé par le Médiateur des entreprises.
Énergie – Checklist pour accompagner les chefs d’entreprise
37 – Lutte contre les fraudes : résultats à mi-année
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Lutte contre les fraudes : résultats à mi-année
38 – Nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants
Source – Ministère des Solidarités et des Familles.
Nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants
B2 – Santé Publique
39 – Les victimes de violences conjugales peuvent désormais déposer plainte directement dans tous les services d’urgences de l’AP-HP
Source – Assistance Publique – Hôpitaux de Paris – AP-HP.
40 – Quels diagnostic et prise en charge en cas d’épaule douloureuse ?
Source – Haute Autorité de Santé.
Quels diagnostic et prise en charge en cas d’épaule douloureuse ?
41 – Plan pour la sécurité des Professionnels de santé
Source – Ministère de la Santé et de la Prévention.
Observation – Dossier de presse.
Plan pour la sécurité des Professionnels de santé
42 – Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs
Source – JO.
43 – Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs
Source – JO.
44 – Avis « La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » (A – 2023 – 1)
Source – JO.
Observation – Avis de Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH.
45 – Virus des hépatites B, C, D : de nouvelles recommandations pour la prise en charge des personnes infectées
Source – Haute Autorité de Santé.
46 – Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Centres de santé sexuelle d’approche communautaire »
Source – JO.
47 – Arrêté du 22 septembre 2023 portant approbation d’un avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Source – JO.
48 – Un tiers des médecins généralistes, et plus de la moitié de ceux exerçant en maison de santé pluriprofessionnelle, collaborent quotidiennement avec des infirmières
Source – Drees.
49 – Canicule et santé : excès de mortalité. Point au 4 octobre 2023
Source – Santé Publique France.
Canicule et santé : excès de mortalité. Point au 4 octobre 2023
50 – Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine
Source – JO.
51 – Intelligence artificielle appliquée à la rythmologie cardiaque – Perspectives et propositions
Source – Académie nationale de Médecine.
Intelligence artificielle appliquée à la rythmologie cardiaque – Perspectives et propositions
52 – Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l’obligation de communication des informations prévues à l’article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
53 – Avis modifiant l’avis du 28 septembre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l’usure et de l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier
Source – JO.
54 – Remboursements de soins à fin août 2023
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Remboursements de soins à fin août 2023
55 – Arrêté du 6 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 à Mayotte
Source – JO.
57 – Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 novembre 2033 en euros
Source – JO.
58 – Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023
Source – JO.
59 – Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2023
Source – JO.
60 – En septembre 2023, les prix à la consommation augmentent de 4,9 % sur un an
Source – Insee.
En septembre 2023, les prix à la consommation augmentent de 4,9 % sur un an
61 – À la fin du deuxième trimestre 2023, la dette publique s’établit à 3 046,9 Md€
Source – Insee.
À la fin du deuxième trimestre 2023, la dette publique s’établit à 3 046,9 Md€
62 – Recueil des règles budgétaires des organismes – Édition 2023
Source – Direction du Budget.
Recueil des règles budgétaires des organismes – Édition 2023
63 – Convention fiscale entre la France et la Lituanie – Mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
64 – Revue de dépenses du Fonds national d’action sociale de la branche famille, hors petite enfance
Source – Igas – Igf.
Revue de dépenses du Fonds national d’action sociale de la branche famille, hors petite enfance
65 – Évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer
Source – Igf.
Évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer
66 – Arrêté du 6 octobre 2023 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage
Source – JO.
D – Inclassables
67 – Mission transversale de méthode sur les domaines d’intervention de l’État et les outils d’intervention publique
Source – Igf.
68 – Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
Source – Légifrance – Section Circulaires.
69 – Recommandations de bonnes pratiques du médiateur national de l’énergie
Source – Médiateur national de l’énergie.
Recommandations de bonnes pratiques du médiateur national de l’énergie
70 – Rapport d’activités 2022 – Dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales
Source – Agence Française de Développement – AFD.
Observation – Le Dispositif de gestion des réclamations E&S de l’AFD permet à une personne (ou groupe de personnes ou une ONG) affectée d’un point de vue environnemental et ou social par un projet financé par l’AFD de déposer une réclamation auprès de l’AFD.
Rapport d’activités 2022 – Dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales
71 – Déclaration pour la reconnaissance d’un droit à un environnement sain dans le cadre d’un instrument contraignant du Conseil de l’Europe (D – 2023 – 3)
Source – JO.
72 – Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce
Source – JO.
73 – Les effets de l’inflation sur la sociabilité des Français
Source ‐ Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – Credoc.
Les effets de l’inflation sur la sociabilité des Français
74 – Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021
Source – JO.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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