Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ». 

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Le Cabinet Landot & associés a été sollicité par une commune d’Île-de-France pour la conseiller sur la situation d’un agent qui a produit de faux certificats médicaux pour justifier d’un congé de maladie.

Le cabinet a tout d’abord rédigé une note afin caractériser la situation et conseiller la commune sur la conduite à tenir.

Sur le plan pénal, cette note a établi que l’établissement et l’usage d’un faux certificat médical étaient constitutifs des délits de faux et d’usage de faux pouvant justifier un dépôt de plainte ou une citation directe de la commune, à tout le moins que la commune en informe le procureur de la République. Au regard de l’incertitude sur l’auteur du faux, il a été conseillé de ne pas faire une citation directe, mais de déposer une plainte simple contre X.

Sur le plan statutaire, cette note a précisé que l’utilisation d’un faux certificat médical par l’agent, tout comme les absences injustifiées qui en résultent, constituent des fautes disciplinaires pouvant justifier une exclusion temporaire de fonctions du quatrième groupe.

Dans un second temps, et sur la base de la note réalisée, le Cabinet Landot & associés a assisté la commune sur les suites à donner :

– d’une part, sur le plan pénal, en rédigeant une plainte contre X ;

– d’autre part, sur le plan disciplinaire en rédigeant le rapport de saisine du conseil de discipline, en assistant la commune lors de la séance du conseil de discipline, enfin en rédigeant l’arrêté du maire prononçant la révocation de l’agent.

En conclusion, il importe de bien :

• dissocier le pénal du disciplinaire ;
• phaser les étapes ;
• calibrer les risques à chaque étape afin d’assurer la plus grande sécurité juridique possible des procédures engagées.