Un cycliste qui circulait sur un vélo à assistance électrique (VAE) sur la voie publique près de Bruges (Belgique) a été victime d’un accident grave : il a été happé par une voiture et grièvement blessé.

Ce cycliste devait-il en vertu du droit de l’Union européenne (UE) être assuré, au sens des dispositions de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ?

Réponse de la CJUE : NON, pas en droit européen en tous cas (la Cour ne le dit pas mais très probablement un droit national pourrait-il exiger des conditions d’assurance au delà des minima imposés en droit de l’Union).

La Cour de justice constate que la directive ne contient pas d’indication pour déterminer si la force mécanique doit jouer un rôle exclusif dans l’actionnement d’un « véhicule ».

Toutefois, elle relève que la directive se réfère à « l’assurance automobile », expression qui vise traditionnellement, dans le langage courant, l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation d’engins tels que les motocycles, les voitures et les camions qui sont mus exclusivement au moyen d’une force mécanique.

La Cour rappelle également l’objectif de la directive, qui est de protéger les victimes d’accidents de la circulation causés par les véhicules automoteurs. Cet objectif n’impose pas que les vélos à assistance électrique relèvent de la notion de « véhicule », au sens de la directive.

En effet, des engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique, tel qu’un vélo à assistance électrique qui peut accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, n’apparaissent pas de nature à causer aux tiers des dommages corporels ou matériels comparables à ceux que peuvent causer les autres véhicules à moteurs. On a donc là un raisonnement par application d’un critère de finalité.

Une information qui intéressera les possesseurs de tels vélos, dont votre serviteur, mais aussi (et pour nous, surtout) les structures publiques opérateurs de mobilité ayant des flottes de VAE à un titre ou à un autre (même si en général ces structures font le — bon — choix de s’assurer de toute manière et, surtout, de gérer ces questions via le contrat avec l’usager ou le prestataire / délégataire).

Source :

CJUE, 12 octobre 2023, KBC Verzekeringen NV contre P&V Verzekeringen CVBA, Aff. C‑286/22