Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 3 mars 2024:
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Quel est le contenu minimal du projet d’établissement ou de service des ESSMS ?
- La DGS se trouve bien, en primat par rapport aux autres directions de l’Etat, à la tête de la préparation et à la gestion des crises sanitaires
- Un élève avocat n’aura que rarement droit à la prime d’activité ou au RSA
- Une nouvelle circulaire sur les priorités 2024 du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE)
- Médecine scolaire et collèges : vers une possible expérimentation de la départementalisation ?
- Ajustement des seuils pour définir ce que sont les micro-entreprises, les PME…
- Responsabilité pénale dans le monde local : que disent les chiffres (Observatoire SMACL rapport 2023) ? [VIDEO et article]
- Temps de travail : le report des heures non effectuées sur l’année suivante n’est pas légal.
- Questions/réponses sur le vide juridique, réel ou supposé, quant au statut de l’élue ayant interrompu son activité professionnelle et qui est enceinte
- Une nouvelle circulaire sur les priorités 2024 du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE)
- Lancement d’une consultation anonyme, ouverte aux agents publics, sur leurs pratiques rédactionnelles
- La Direction des achats de l’État (DAE) fait un pas de plus vers l’achat responsable !
- Congé spécial et activité rémunérée : les rémunérations ne peuvent entièrement se cumuler.
- Publication du décret sur la « visioplainte »
- CEDH : la liberté religieuse n’est pas malmenée si le droit impose d’estourbir l’animal avant de le faire passer de vie à trépas, puis de trépas à repas
- Médecine scolaire et collèges : vers une possible expérimentation de la départementalisation ?
- Compte épargne-temps et JO : relèvement des plafonds dans la FPE et la magistrature
II – Autres informations
A – Publics
01 – Observatoire des tarifs bancaires – Étude sur les tarifs bancaires au 5 janvier 2024
Source – Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF.
Observatoire des tarifs bancaires – Étude sur les tarifs bancaires au 5 janvier 2024
02 – La situation sur le marché du travail au 4e trimestre 2023
Source – Dares.
La situation sur le marché du travail au 4e trimestre 2023
03 – Les eaux minérales naturelles et eaux de source : autorisation, traitement et contrôle
Source – Igas.
Les eaux minérales naturelles et eaux de source : autorisation, traitement et contrôle
04 – Service civique : des variations départementales liées au chômage de jeunes
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Service civique : des variations départementales liées au chômage de jeunes
05 – Les signalements d’incidents graves dans les écoles publiques et les collèges et lycées publics et privés sous contrat en 2022-2023
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse.
06 – Rapport intermédiaire du comité d’évaluation de la réforme de l’assurance chômage initiée en 2019
Source – Dares.
Rapport intermédiaire du comité d’évaluation de la réforme de l’assurance chômage initiée en 2019
07 – Séparation des parents : quel impact sur le niveau de vie des enfants ?
Source – France Stratégie.
Séparation des parents : quel impact sur le niveau de vie des enfants ?
08 – Les drogues à 17 ans – Analyses régionales – Enquête Escapad 2022
Source ‐ Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
Observation – ESCAPAD signifiant Enquête sur la santé et les comportements au cours de l’appel de préparation à la défense.
Les drogues à 17 ans – Analyses régionales – Enquête Escapad 2022
09 – Attribution des droits par les MDPH en 2022
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
Attribution des droits par les MDPH en 2022
10 – L’emploi intérimaire continue à baisser au 4e trimestre 2023 (- 1,7 %)
Source – Dares.
L’emploi intérimaire continue à baisser au 4e trimestre 2023 (- 1,7 %)
11 – Le retour de congé maternité des femmes cadres
Source – Association pour l’emploi des cadres – Apec.
Le retour de congé maternité des femmes cadres
12 – Face au coût élevé des nouveaux traitements médicaux en cancérologie
Source – Académie Nationale de Médecine.
Face au coût élevé des nouveaux traitements médicaux en cancérologie
13 – Transformations de l’agriculture et des consommations alimentaires
Source – Insee.
Transformations de l’agriculture et des consommations alimentaires
14 – La préparation et le suivi du budget de l’État : redonner une place centrale à la maîtrise des dépenses
Source – Cour des Comptes.
15 – La mobilité intra-européenne des personnes
Source – Direction Générale du Trésor.
La mobilité intra-européenne des personnes
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
16 – Décision (UE) 2024/592 du Conseil du 23 janvier 2024 habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile relevant du droit de la famille
Source – Journal officiel de l’Union européenne.
17 – Alerte aux mots de passe volés : la Cnaf renforce la sécurité des comptes des allocataires
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Alerte aux mots de passe volés : la Cnaf renforce la sécurité des comptes des allocataires
18 – Arrêté du 27 février 2024 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Source – JO.
19 – Arrêté du 6 février 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Source – JO.
Observation – Concerne notamment (1) la CCN du 15 mars 1966 (2) la Croix Rouge Française.
20 – Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
Source – JO.
21 – Arrêté du 9 février 2024 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4)
Source – JO.
22 – Arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d’un passeport
Source – JO.
23 – Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
Source – JO.
Compléments
24 – Ressources – Évaluation des avantages en nature au 1er janvier 2024
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Ressources – Évaluation des avantages en nature au 1er janvier 2024
25 – Modalités d’évaluation des avantages en nature à compter du 1er janvier 2023
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Modalités d’évaluation des avantages en nature à compter du 1er janvier 2023
26 – Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l’enfance
Source – JO.
27 – Arrêté du 27 février 2024 fixant pour l’année 2023 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Source – JO.
28 – Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d’affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
29 – Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
30 – Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Source – JO.
31 – Alertes sur l’orientation des bachelier(e)s vers les études en pharmacie et médecine. Il est encore temps de réagir
Source ‐ Académie nationale de médecine.
32 – Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Source – JO.
33 – Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Source – JO.
34 – Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Source – JO.
35 – Arrêté du 22 février 2024 relatif au calendrier 2024 de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur
Source – JO.
B2 – Santé Publique
36 – Mise en ligne du site internet du Haut Conseil des Nomenclatures
Source – Haut Conseil des nomenclatures.
Observation – Le Haut Conseil des nomenclatures (HCN) a été créé par la loi en 2020 et installé en 2021 par le ministre des Solidarités et de la Santé.
https://www.hautconseilnomenclatures.fr/
37 – Mise à jour des recommandations concernant la composition du vaccin antigrippal pour la saison grippale 2024-2025 dans l’hémisphère Nord
Source – OMS.
38 – Lancement de l’expérimentation de Mon espace santé dans les ESSMS
Source – Agence du Numérique en santé.
Lancement de l’expérimentation de Mon espace santé dans les ESSMS
39 – Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
Source – JO.
40 – Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l’article L. 441-8 du code de commerce n’est pas applicable
Source – JO.
41 – Arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision
Source – JO.
42 – Arrêté du 23 février 2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
43 – Surpoids et obésité chez l’enfant et l’adulte : quel parcours de soins ?
Source – Haute Autorité de Santé.
Surpoids et obésité chez l’enfant et l’adulte : quel parcours de soins ? – Accès documentaire
44 – Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires
Source – JO.
45 – 2 ans de Mon espace santé : le carnet de santé numérique déjà activé par 11 millions de Français a franchi un cap auprès des professionnels de santé et des patients
Source – Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
46 – Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation
Source – JO.
Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation
47 – Organisation du service de prévention médicale et rôle du médecin du travail au ministère de la justice
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
48 – Note d’information DGS/SP2/2024/27 du 16 février 2024 relative à l’organisation d’une offre en santé sexuelle permettant l’accès à une prise en charge gynécologique et à une information/sensibilisation à la vie affective et sexuelle, adaptées aux personnes en situation de handicap accueillies en FAM (foyer d’accueil médicalisé) et en MAS (maison d’accueil spécialisée)
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note à la page 104.
49 – Covid-19: Renouvellement vaccinal Covid-19 des plus fragiles au printemps 2024 et interruption des commandes pendant la période inter-campagnes
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 29 février 2024.
C – Cadre Comptable et Financier
50 – Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l’article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale
Source – JO.
51 – Remboursements de soins à fin janvier 2024
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Remboursements de soins à fin janvier 2024
52 – Arrêté du 22 février 2024 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
Source – JO.
53 – Arrêté du 22 février 2024 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »
Source – JO.
54 – Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles à compter de l’année 2024
Source – JO.
55 – Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile
Source – JO.
56 – Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-1 du même code
Source – JO.
57 – Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)
Source – Légifrance – Section Circulaires.
58 – Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 2) et actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2024
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
59 – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2024
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
60 – Modification de l’encadrement européen pour l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs et actualisation triennale des seuils de l’abattement (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 46 ; décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, art. 1er)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
61 – Suppression du crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, II-4°)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
62 – En février 2024, les prix à la consommation augmentent de 2,9 % sur un an
Source – Insee.
En février 2024, les prix à la consommation augmentent de 2,9 % sur un an
63 – Instruction CNSA/DFO/2023/202 du 23 novembre 2023 relative à la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé pour le financement de la formation des médecins coordonnateurs à l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS et à l’externalisation de la validation des coupes PATHOS
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 4.
64 – Instruction DFAS/MRFin/2024/10 du 14 février 2024 relative au dispositif de maîtrise des risques liés aux processus financiers des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique (hors agences régionales de santé, GIP Les entreprises s’engagent et GIP Plateforme de l’inclusion) pour 2024
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 73.
D – Inclassables
65 – Protecting the Defenders – Ending repression of human rights defenders assisting refugees, asylum seekers and migrants in Europe
Source – Conseil de l’Europe.
66 – Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l’Agence nationale des titres sécurisés
Source – JO.
Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l’Agence nationale des titres sécurisés
67 – Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice
Source – JO.
68 – Du télétravail de crise au télétravail installé : quelles répercussions sur le bien-être ?
Source – Centre d’études de l’emploi et du travail – CEET.
Du télétravail de crise au télétravail installé : quelles répercussions sur le bien-être ?
69 – La gestion des ressources humaines du ministère du travail
Source – Cour des Comptes.
La gestion des ressources humaines du ministère du travail
70 – Le Gouvernement lance une réserve territoriale citoyenne
Source – Gouvernement.
Le Gouvernement lance une réserve territoriale citoyenne
71 – 29 métiers en particulière évolution ou en émergence pour 2024
Source – France Compétences.
29 métiers en particulière évolution ou en émergence pour 2024
72 – Panorama de la Cybermenace 2023
Source – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Panorama de la Cybermenace 2023
73 – Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Source – JO.
74 – Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires
Source – JO.
75 – Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Source – JO.
76 – Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Source – JO.
77 – Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
Source – JO.
Complément
78 – Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d’urgence dénommé « PEGASE II »
Source – JO.
Complément
79 – Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d’information d’importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
Source – JO.
80 – Arrêté du 13 février 2024 portant approbation de l’instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et les conventions par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Source – JO.
81 – Une estimation des émissions individuelles de gaz à effet de serre lors des déplacements domicile-travail
Source – Insee.
82 – Les métiers cadres porteurs en 2024
Source – Association pour l’emploi des cadres – Apec.
Les métiers cadres porteurs en 2024
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
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