Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin…

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Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de contentieux des personnes publiques :

• L’annonce d’un futur titre de perception est-elle un acte attaquable en soi ? 
  S’est développée une jurisprudence subtile entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il va devoir payer une somme à l’administration. 
  Ce mode d’emploi, un arrêt de la CAA de Lyon vient de l’appliquer de manière intéressante. Il y est jugé qu’indiquer une récupération, future, d’une somme, avec annonce d’une phase contradictoire pour présenter ses observations… correspond à un acte préparatoire, et non pas à une décision attaquable.
  CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 23LY02841
• Enjoindre de produire à l’expert est susceptible de recours
  Expertise juridictionnelle : un juge enjoint à une partie de remettre des documents à l’expert… Est-ce un acte attaquable ? Réponse OUI (au contraire, par exemple, des décisions consistant à autoriser l’expert à produire sans avoir eu toutes les pièces).
  Conseil d’État, 30 juillet 2024, Société Tarkett France c/ Centre hospitalier Robert-Pax, n° 491172, aux tables du recueil Lebon
• En référé-liberté, il y a-t-il urgence à maintenir sur place, un occupant… sans titre du domaine public ? 
  NON bien évidemment : TA Bastia, ord., 17 juillet 2024, Association Bel Aria, n°2400837
• Autorités publiques : un juge vous impose d’examiner de nouveau un dossier… en aménagement commercial par exemple. Peut-on demander alors le sursis à exécution de cette décision de Justice ? (spoiler vous pouvez toujours le demander, à la condition de croire au Père Noël) 
  CE, 31 juillet 2024, CNAC, n° 493460, C
• Se renvoyer la balle, entre assureurs d’une même personne morale de droit public, relève du juge judiciaire 
  CAA de NANTES, 28 juin 2024, MS Amlin Insurance, n° 23NT01598
• Que se passe-t-il quand une « requête vise en réalité moins à voir résoudre un litige qu’à tester la patience des juges, et plus généralement à mobiliser inutilement les moyens du service public de la justice administrative à des fins étrangères à sa mission » ? [suite et fin] 
  Conseil d’État, 12 juillet 2024, n° 488647
• Quand le régime des voies de recours contre un jugement évolue… quel droit appliquer ? Celui en vigueur au jour du jugement ? Et que ce passe-t-il en cas de pluralité de jugements (urbanisme en cas de sursis à statuer, par exemple) ? 
  Quand le régime des voies de recours contre un jugement évolue… quel droit appliquer ? Celui en vigueur au jour du jugement ?
  Réponse : OUI (et même à la date du premier jugement s’il y en a plusieurs, comme par exemple dans le cadre du régime du sursis à statuer en urbanisme).
  Conseil d’État, 25 juin 2024, n° 490864, aux tables du recueil Lebon
• Adieu la CCSP… Avec le nouvel intitulé (tribunal du stationnement payant) on gagne en rigueur mais on perd en rieurs (par rapport à « France prunes » ou autres « monPV.com»)
  Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (NOR : JUSC2410531D)
• Copie du dossier pénal par l’avocat : une censure qui était inévitable ; des bêtises qui, de toutes parts, auraient du être évitées
  Conseil d’État,24 juillet 2024, Union syndicale des magistrats et Association française des magistrats instructeurs; n° 464641 et 464848, aux tables du recueil Lebon
• Ajustements procéduraux pour la CJUE et le TUE  
• Une circulaire sur la visioconférence en matière pénale
  Circulaire en date du 2 août 2024 (NOR : JUSD2421877C ; CRIM 2024 – 11 / E1 ; N/REF : DP 2024/0065/D2)
• Ouvrage privé mal planté (qui aurait du être construit sur une parcelle publique) : quel est le juge compétent pour la restitution des revenus perdus ? 
  Réponse : le juge judiciaire, s’agissant de la restitution de recettes de redevances encaissées en raison de l’implantation par erreur d’un relais de radiotéléphonie sur une parcelle appartenant à un tiers.
  Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°C4315 (ou 4315 ou C-4315 selon les éditeurs),au recueil Lebon
• Dans le petit écran, doit-on, à égalité, traiter petits et grands ? [nouvelle décision, avec la poursuite de la recherche d’une impossible « équité »]
  Brossons un rapide portrait du régime de l’exclusion, ou non, des candidats de certaines formations politiques, plus ou moins petites, lors des débats télévisés, et ce au lendemain d’une nouvelle décision du Conseil d’Etat.
  Le juge confirme qu’il faut traiter les partis politiques de manière équitable, ce qui ne veut pas dire égalitaire. Equité de traitement OUI. Egalité de traitement NON.
  Sauf qu’appliquer ceci à des partis autrefois grands qui, maintenant, le sont moins… comme LR… n’est pas chose aisée. A l’évidence, le Conseil d’Etat laisse aux chaînes quelques marges de manœuvre en ce domaine.
  Conseil d’État, ord., 25 juin 2024, n° 495365, au recueil Lebon
• Pas d’aide d’Etat ? Pas de recours contre l’absence de notification…
  Qui n’a pas d’aide d’Etat n’est pas en état d’en contester l’absence de notification selon le Conseil d’Etat.
  Conseil d’État, 25 juin 2024, Société Sun West , n° 475756, aux tables du recueil Lebon
• France soir : crépuscule juridique (intéressant sur les critères de recevabilité d’un référé suspension notamment)
  TA de Paris ord., 16 août 2024, Shopper Union France, n° 2420555
• Refuser de signer un contrat de ville ne pouvait, pénalement, être une discrimination en 2016… et continue sans doute de ne pas pouvoir en être une à ce jour. 
  CEDH, 9 juillet 2024, DELGA c. FRANCE, n° 38998/20
• Une circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité 
  Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l’action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française » (NOR JUSC2325241C ; CIV/07/23
• Juridictions administratives : renouvellement des labels Diversité et Egalité 
• Une circulaire sur l’occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce
  NOR : JUSB2418105J
• Formations disciplinaires des ordres professionnels (ch.-dentistes en l’espèce) : la récusation est, le cas échéant, à étudier avant la sanction 
  Ordres professionnels : pas de sanction disciplinaire sans avoir étudié, au préalable, les éventuelles demandes de récusation. Comme en contentieux administratif de droit commun… Une affaire, concernant l’ordre des chirurgiens-dentistes, vient de le rappeler.
  Conseil d’État, 3 juillet 2024, n° 467451
• Quel juge pour connaître d’une demande en décharge lors de saisies administratives à tiers détenteur sur demande d’un établissement public administratif ? 
  Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°C4318 (ou 4318 ou c-4318, selon les éditeurs…), au recueil Lebon
• Un SDTAN… est-il un acte attaquable en Justice ? 
  Non selon un TA en l’espèce (TA St-Pierre et M., n° 2200097 du 25 juillet 2024)
• Eoliennes : régions et départements pourront, parfois, s’inviter dans les contentieux via « l’intervention volontaire » 
  L’intérêt à agir d’une région ou d’un département pour ou contre une autorisation environnementale, en matière d’éoliennes, a été fortement bridé par le Conseil d’Etat en décembre 2023. Mais, sous réserve que ce soit fondé sur des compétences spécifiques (le tourisme par exemple), la Haute Assemblée vient d’adopter une position qui permettra parfois à ces départements ou régions d’intervenir volontairement à l’appui d’une partie à un tel procès administratif contre une décision en matière d’éoliennes.
  Conseil d’État, 12 juillet 2024, Association Regards de la Durande et autres (avec intervention volontaire de la région AURA), n° 464958, aux tables du recueil Lebon
• Référé, ordonnances de rejet et recours L. 521-4 du CJA : quand les requérants inventent, en droit, le mouvement perpétuel que la science nous refuse 
  Contentieux administratif et quérulence compulsive de certains : NON… l’article L. 521-4 du CJA… n’est pas une voie de recours contre une ordonnance de rejet en référé (confirmation)Contentieux administratif et quérulence compulsive de certains : NON… l’article L. 521-4 du CJA… n’est pas une voie de recours contre une ordonnance de rejet en référé (confirmation).CE, ord., 9 août 2024, n° 496553
• Droit public et arbitrage : le droit est enfin (presque entièrement) clair
  Conseil d’État, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, n° 485583, au recueil Lebon