La lecture du Journal Officiel de ce matin est riche en actualité pour qui s’intéresse au droit de l’urbanisme.

En effet, est tout d’abord publiée la loi (promulguée sous le soleil de Rio de Janeiro…) visant à encadrer la pratique des locations de meublés de courte durée (en clair, les locations de type airbnb), laquelle donne aux communes plusieurs prérogatives permettant de réguler cette activité.

Parmi ces outils, figure notamment la possibilité (mais sous certaines conditions) d’instaurer dans les PLU des secteurs où  les constructions nouvelles de logements devront être uniquement affectées à l’usage exclusif de résidence principale (ce qui revient à y interdire les locations de courte durée),  le mécanisme étant assorti de sanctions financières particulièrement dissuasives en cas de non-respect du PLU sur ce point.

Quelques lignes plus bas, le Journal Officiel contient également un décret du 18 novembre 2024 qui rend obligatoire à compter du 1er janvier 2025 la dématérialisation du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme des personnes morales dans les communes de plus de 3500 habitants,

Le même arrêté organise également la possibilité de mettre en oeuvre un permis d’aménager par tranches successives, son titulaire pouvant alors être autorisé à céder les lots au fur et à mesure de leur réalisation.

Bonne lecture à tous !

Ref. : LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Pour consulter la loi, cliquer ici

Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme. Pour consulter le décret, cliquer ici