Le Conseil d’Etat continue d’accepter le rétablissement provisoire des frontières au sein de l’Union… mais autrefois c’était par rébellion. Maintenant c’est parce que le règlement « Schengen » a changé. 

Auparavant, il était possible de fermer les frontières intérieurs au sein de l’espace Schengen pour une durée de 6 mois en cas de nouvelle menace grave… et déjà le Conseil d’Etat avait admis que la « nouvelle » menace grave pouvait ne pas être nouvelle, ce qui au regard du droit européen comme… de la simple signification du mot « nouveau » en français, était à tout le moins une fronde hardie :

• Schengen : la fronde du Palais Royal (Conseil d’État, 27 juillet 2022, n° 463850)
• « Fermeture de l’espace Schengen » par la France à compter du 1er novembre : distinguer le vrai (un peu) du faux (beaucoup)

Et le Conseil d’Etat vient de récidiver. Sauf qu’il a maintenant raison. Car le droit a changé.

La Haute Assemblée vient en effet de rejeter la demande d’annulation du rétablissement des contrôles aux frontières de la France avec les autres Etats de l’espace « Schengen », décidé par le Gouvernement en octobre 2024. Le Conseil d’État juge que en effet ce rétablissement est conforme au nouveau règlement « Schengen », applicable pour la première fois. Il est proportionné au regard des menaces terroristes et criminelles qui pèsent aujourd’hui sur la France et nécessaire pour les prévenir efficacement par un contrôle des personnes souhaitant entrer en France.

Source :

CE, 7 mars 2025, Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) et Cimade, 499702