La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d’expropriation devant le juge judiciaire, et l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l’intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l’appelant faite par le greffe ou l’appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique.  Il s’agit d’un revirement (avant ce n’étaient pas les envois électroniques mais les envois papier par le greffe qui faisaient courir  le délai de l’intimé pour conclure ; c’est important pour les points de départ des appels incidents, entre autres).

Source : 

Cass. civ. 3, Section, 10 juillet 2025, n° 24-10.402, au Bull.