Un décret vient de définir, en termes de procédure et de calcul, les modalités d’indemnisation des propriétaires quand le concours de la force publique leur est refusé pour expulser un occupant sans droit ni titre de leurs locaux, alors qu’une décision du juge judiciaire a pourtant ordonné une telle expulsion. 

Les étudiants en droit ont tous appris, un jour, que l’administration pouvait, parfois, décider de ne pas mettre fin à un trouble à l’Ordre public, que cette décision pouvait même parfois être légale (pour éviter un trouble plus grand encore, par exemple), mais qu’en pareil cas l’administration doit, sans faute, indemniser la victime de cette inaction, qu’il s’agisse de refus de chasser des populations locales (CE, 30 novembre 1923, Couitéas, GAJA 38) ou du refus de mettre fin à une occupation d’usine (CE Ass. 3 juin 1938 Société « La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles » n° 58698 et 58699)… et les étudiants, alors, d’apprendre que de telles occurrences sont rarissimes.

NB : pour une analyse assez détaillée en matière de grèves, voir ici.

Et les élus, face à l’inaction des forces de l’Ordre en cas d’occupation du domaine public, parfois en matière de gens du voyage, de tenter cette voie, parfois, pour faire bouger un peu l’Etat… en général avec un succès mitigé. Souvent les forces de l’Ordre évacuent tel ou tel site au bout de quelques jours, non sans avoir traîné puis prévenu la veille de l’intervention, juste pour que les choses se passent bien avec un semblant d’exécution de telle ou telle ordonnance du juge.

NB : ordonnance du juge judiciaire d’ailleurs s’agissant de la voirie routière, voir ici en vidéo, pour une application récente à un parking, voir là.