Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Ce décret, qui concerne les fonctionnaires comme les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ouvre la possibilité pour les collectivités et établissements publics locaux de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

L’article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent. »

Le décret du 26 novembre 2025 ajoute à cet article un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Il peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions définies à l’article 7. En ce cas, ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps. »

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052869728