Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Nous voici rentrés dans la période où, même en cas de démission ou de décès, le Conseil municipal reste en place jusqu’aux prochaines élections de mars 2026 (sauf cas très particuliers)

J’y suis… J’y reste… même si nous ne sommes plus nombreux.

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Les articles L. 258 et L. 270 du code électoral prévoient que, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseillers municipaux, des élections municipales partielles ne doivent être organisées que lorsque le conseil municipal :

  • SOIT a perdu la moitié ou plus de ses membres (au lieu du tiers quand on est avant 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux),
  • SOIT compte moins de quatre membres (au lieu de 5 quand on est avant 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux).

Citons l’article L. 258 du code électoral :

« Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
« Toutefois, à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu’il compte moins de quatre membres.
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses conseillers.»

Il s’agit alors :

  • d’élections complémentaires au scrutin plurinominal dans
    les communes de moins de 1 000 habitants
  • d’élections intégrales au scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus.

 

Ces élections doivent être organisées dans un délai de trois mois à compter de la dernière vacance… ce qui fait que si les dernières vacances (décès, démission…) ont lieu à partir du 15 décembre 2025 inclus.. alors il ne sera plus nécessaire d’organiser ces  élections municipales partielles puisque le premier tour des prochaines élections municipales et fixé au 15 mars 2026.

 

Mais attention il peut y avoir quelques cas de complexités particulières, en cas notamment de délégation spéciale.

Voir à ce sujet la circulaire que voici la circulaire de l’Intérieur du 12 décembre 2025 (NOR:INTP2534464J) ci-dessous :

 

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