Le Conseil constitutionnel a, ce matin, tranché : les élus locaux continueront de ne pas relever de la CDBF pour les fonctions qui sont l’accessoire obligé de leur mandat électif

Le présent blog a à plusieurs reprises traité du sujet de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) :

https://blog.landot-avocats.net/?s=cdbf

 

Cette cour administrative, qui réprime les infraction financières commises par les ordonnateurs publics, ne connaît de la responsabilité des élus locaux que pour les fonctions qui ne sont pas l’accessoire obligé de leur mandat local.

Mais cette préservation est-elle inconstitutionnelle ? Méconnaît-elle le principe d’égalité de traitement ?

NON  le Conseil constitutionnel vient, ce matin même, de valider la constitutionnalité de cette restriction en posant que les élus locaux (comme les ministres) sont en ce domaine placés sous des contrôles et des situations différentes justifiant un traitement différent .

Voici cette décision intéressante du Conseil constitutionnel :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.