L’essentiel de l’actualité sur notre blog, de cette semaine du 28 novembre au 3 décembre 2016

Par Natacha Paget-Blanc

 

La logistique compliquée de l’intercommunalité : des guides publiés et d’autres à venir

 

Cette semaine, nouveau casse-tête : la désignation des sièges dans les communautés nouvelles. Toujours dans l’optique des fusions à venir, nous vous avons concocté un guide sur les modalités de désignation des conseillers de communauté au lendemain d’une fusion ou d’une extension de périmètre. Il conviendra de distinguer les communes de plus ou moins de 1000 habitants et celles ayant obtenu, perdu ou conservé leurs sièges au conseil de communauté (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/28/qui-va-sieger-au-sein-du-conseil-de-communaute-au-lendemain-dune-fusion-ou-dune-extension-de-perimetre/).

 

Quant aux nouvelles compétences dévolues aux EPCI, nous vous éclairons sur le contenu de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Les EPCI à fiscalité propre devront sûrement prendre en charge la réalisation des structures d’accueil des gens du voyage (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/30/un-eclaircissement-sur-le-contenu-de-la-competence-obligatoire-des-epci-a-fiscalite-propre-relative-aux-gens-du-voyage/). Pour ce qui est des compétences locales en matière de gestion de l’eau et leur transfert aux EPCI d’ici 2020, nous vous invitons à consulter la circulaire SOCLE du 7 novembre 2016, sur laquelle nous ne manquerons pas de revenir sous peu (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/29/circulaire-socle/).

 

Alors avec ces nouvelles compétences transférées, sans que le transfert de ressources derrière ne soit toujours suffisant, nous vous conseillons vivement, à l’instar de la commune de Bouillante, de recourir au crowdfunding. (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/01/les-communes-se-mettent-au-crowdfunding-financier/).

 

Touche pas à mon Administration (et à mes élus !) : les jurisprudences fabuleusement protectrices de la semaine

 

Cette semaine le juge administratif, de conserve avec le Conseil Constitutionnel, nous fournit un bel exemple de la prégnance d’un primat donné à l’Etat dans l’analyse du juge administratif… ce qui combiné avec les validations législatives, donne un véritable privilège de protection à l’Etat.

 

Quand le juge et le gouvernement s’allient : la validation législative des arrêtés TASCOM… sans un sous alloué pour les victimes

 

En tête d’affiche, un nouvel épisode dans le feuilleton des TASCOM que vous avez pu suivre sur notre blog. Cette fois-ci, c’est au gouvernement de s’y mettre en déposant un projet de loi de finances rectificatives validant les arrêtés TASCOM pour 2012 et 2014. Le projet est minutieusement rédigé, n’omettant pas de préciser que la validation répond à « d’impérieux motifs d’intérêt général ». Parce qu’il y aurait un intérêt général certain à limiter l’ampleur du contentieux et les pertes du budget de l’Etat, même si cela se fait aux dépens des communes et EPCI victimes (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/30/tascom-vers-une-scandaleuse-validation-legislative/).

 

La volonté du juge de limiter les contentieux, symptômes d’un « désordre administratif » ne vient parfois pas à bout de son pragmatisme concret. Ainsi, le Conseil d’Etat n’hésite pas à apprécier la légalité d’un refus d’ICPE à la lumière du PLU en vigueur au jour… du jugement (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/02/icpe-pour-apprecier-la-legalite-dun-refus-le-plu-a-prendre-en-compte-doit-etre-celui-en-vigueur-au-jour-du-jugement/). Une telle solution fera sûrement naitre du contentieux, et pas nécessairement des plus vertueux.

 

Le privilège étendu aux individus : les élus locaux sont à l’abri de la CDBF (sauf accessoire non obligé de leur mandat), confirme le Conseil constitutionnel

 

Le Conseil Constitutionnel valide l’immunité des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Certes, cela ne vaut que pour les mandats qui constituent l’accessoire obligé de leur mandat électif. Il ne manque toutefois pas de rappeler que cette immunité est possible parce qu’il existe un garde-fou institutionnel : les élus sont soumis à un fort contrôle de l’organe délibérant qui les ont élu (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/02/le-conseil-constitutionnel-a-ce-matin-tranche-les-elus-locaux-continueront-de-ne-pas-relever-de-la-cdbf-pour-les-fonctions-qui-ne-sont-pas-laccessoire-oblige-de-leur-mandat-electif/).

 

Les arrêts de la semaine vont également dans un sens pour le moins consternant, le juge admettant de plus en plus de laxisme dans le comportement des personnes publiques.

 

Premier pas, assouplir les formalités administratives… pour l’administration.

 

Les formalités incombent aux administrés, la personne publique –même une fédération sportive- n’a pas à s’en encombrer. Dans un arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat le précise : un acte administratif attaquable peut résulter d’une décision orale. Cette décision peut être parfois légale, en dépit des obligations propres aux décisions (écrites) administratives d’avoir certaines mentions (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/02/confirmation-un-acte-administratif-attaquable-peut-resulter-dune-decision-orale-et-cette-decision-orale-peut-etre-parfois-legale-en-depit-des-obligations-propres-aux-decisions-ecrites-adminis/).

 

Deuxième pas, assouplir les exigences de légalité. Le préfet peut s’affranchir des seuils minima pour le maintien des communautés car c’est une petite illégalité de rien du tout. Enfin…

 

La question du contrôle du juge sur les SDCI, nouvellement attaquables devant les juridictions administratives avait déjà été posée. La réponse nous est donnée dans un jugement du Tribunal d’Agen : il s’agit d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et par cela, le juge entend, l’absence d’illégalité énorme (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/01/une-premiere-decision-rendue-hier-sur-le-niveau-de-controle-du-juge-en-matiere-de-sdci-depuis-larret-val-de-drome-et-le-message-du-juge-est-edifiant-mesdames-et-messieurs-les-prefets-faites-p/).

 

Aux armes compagnons : policiers et citoyens armés au mieux pour affronter l’illégalité

 

Sur requête du Syndicat de Défense des Policiers Municipaux, ces derniers seront désormais armés de pistolets 9mm (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/30/du-9mm-pour-les-policiers-territoriaux/).

 

Le citoyen, lui aussi est armé, contre les privilèges et l’illégalité de l’administration : et son arme c’est l’information. Heureusement, legifrance.com existe et nous pouvons consulter jurisprudences et textes sur cette plateforme internet. La budgétisation par l’Etat de 2 millions d’euros pour améliorer Legifrance ne pourra que renforcer l’instruction des administrés quant à leurs droits (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/30/vers-une-refonte-de-legifrance/).

 

En revanche, rien n’arme les citoyens contre eux-mêmes. S’ils ne respectent pas un panneau sens interdit et empruntent alors une route mal entretenue, ils ne pourront se retourner contre la commune. De manière assez intrigante, le juge administratif ne se fonde pas sur la faute de la victime, mais sur la suffisance de l’entretien de l’ouvrage : un panneau sens interdit. C’est donc que même dans une hypothèse où il n’y a pas de faute de la victime, la commune demeure indemne… (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/28/un-sens-interdit-correctement-signale-prouve-lentretien-normal-de-la-voie-et-exonere-la-commune-de-toute-responsabilite-en-cas-daccident-cause-par-des-obstacles-entreposes-sur-la-route/)

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.