Procédure de passation d’une DSP : les critères de sélection des offres doivent être hiérarchisés !

Par une décision du 24 mai dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles concernant la procédure de passation d’une DSP depuis la réforme de janvier 2016. (CE, SIVU de la station d’épuration du Limouxin,  req. n° 407264).

En l’espèce, le SIVU de la station d’épuration du Limouxin a lancé une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de l’assainissement collectif. Le juge du référé précontractuel ayant, sur la demande de la SAUR, candidat évincé, annulé la procédure de passation litigieuse, le SIVU s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat a eu dès lors l’occasion, dans le cadre de ce litige, de nous apporter deux précisions très utiles sur la procédure de passation d’une délégation de service public.

I. Le point de départ de la procédure de la passation d’une DSP est la publication de l’avis d’appel public à la concurrence

En premier lieu, le Conseil d’Etat considère que la première étape de l’engagement d’une consultation en vue de l’attribution d’une DSP n’est pas la délibération ayant pour objet d’entériner le principe d’une mise en gestion déléguée d’un service public et d’autoriser l’autorité exécutive compétente à lancer la consultation mais bien la publication de l’avis de publicité.

Dès lors, comme en l’espèce cet avis a été publié après le 1er avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré que les nouveaux textes issus de la réforme sont applicables à la procédure en question :

« le SIVU de la station d’épuration du Limouxin ne peut utilement soutenir que les règles de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret du 1er février 2016 pris pour son application étaient inapplicables à la procédure de passation en cause du fait de l’intervention de la délibération du 29 février 2016 par laquelle son comité syndical s’est prononcé sur le principe de la délégation du service public de l’assainissement ; qu’il résulte des énonciations non contestées de l’ordonnance attaquée que l’avis de concession relatif à la procédure de passation litigieuse a été envoyé à la publication à une date postérieure au 1er avril 2016 ; que, par suite, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret du 1er février 2016 pris pour son application étaient applicables à la procédure de passation litigieuse ; »

II. Les critères de sélection des offres doivent être hiérarchisés et cette hiérarchisation doit être portée à la connaissance des candidats

En deuxième lieu et surtout, la Haute Assemblée considère que :

« pour les contrats de concession dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française, l’autorité concédante est tenue de procéder à une hiérarchisation des critères d’attribution des offres et d’indiquer cette hiérarchie dans l’avis de concession, dans l’invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation ; »

En l’espèce, le SIVU n’ayant pas informé les sociétés soumissionnaires, notamment la SAUR, des modalités de hiérarchisation des critères au cours de la procédure de passation en cause, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du SIVU en considérant que ce manquement :

« a été susceptible d’influer sur la présentation des offres et de léser un concurrent admis à présenter une offre et non retenu à l’issue de la procédure, sans que la circonstance que le candidat évincé ait obtenu, sur chacun des critères, une note inférieure à celle de la société attributaire du contrat n’ait d’incidence à cet égard […] ».

Pour consulter l’arrêt c’est ici

 

 

 

 

A propos Evangelia Karamitrou

avocat associé