- d’un côté, les activités des offices de tourisme (OT) à l’article L. 133-3 du Code du tourisme ;
- d’un autre côté, les activités de voyagiste aux articles L. 211-1 et suivants de ce même code.
« L’office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.»
« III.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l’intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention.»
« .-Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnées au I qu’en faveur de leurs membres ».
« a) A l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;»
|
Activité d’agence de voyages pour des touristes extérieurs vers la zone où l’OT est compétent | Activité d’agence de voyages pour d’autres zones que celles où l’OT est compétent |
OT en régie sans personnalité morale (SPA ou SPIC) |
NON (mais débat possible pour des manifestations culturelles ou sportives ?) | NON |
OT en régie administrative personnalisée (EPA) |
NON (mais débat possible pour des manifestations culturelles ou sportives ?) |
NON |
OT associatif |
OUI mais seulement en faveur des membres de l’association (et encore avec quelques mesures de prudence) |
NON |
OT en EPIC |
OUI (mais encore faut-il être assuré, justifier d’un intérêt général et d’un objet le permettant dans les statuts de l’EPIC…) |
NON |
OT en SPL | OUI (mais encore faut-il être assuré, justifier d’un intérêt général et d’un objet le permettant dans les statuts de la société + que ce soit inclut dans le contrat entre la SPL et son ou ses actionnaires puisqu’une SPL ne peut agir que pour ses actionnaires) |
NON |
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