Éric Landot Brèves et articles

Vote lors du débat d’orientations budgétaires : un TA fait preuve de mansuétude pour les ROB/DOB de 2016…

En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire (DOB) et d’informations, rendues obligatoires depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Se posait la question notamment de savoir quand allaient s’appliquer ces nouvelles règles.

Voici les articles alors écrits en 2016 et 2017 :

 

Et finalement ce n’est qu’en juin 2016 que furent publiées les dispositions réglementaires précisant ce régime :

 

… avec quelques nouvelles mesures à dater de  2018. Voir :

 

Dès 2016, comme nous le signalions, se posait la question de savoir quelles étaient les obligations immédiatement applicables et quelles étaient celles qui étaient conditionnées à l’adoption des textes réglementaires d’application de la la loi NOTRe du 7 août 2015.

 

Mais il est une mesure qui semblait s’appliquer pour tous dès la fin de 2015 et le printemps de 2016 : c’est le fait que le DOB devait, à compter de 3 500 habitants, donner lieu à un vote spécifique et à des informations sur la dette.

Les autres éléments induits par la loi, telle l’obligation d’un ROB (rapport d’orientation budgétaire ; rapport préalable au DOB avec mention de certaines informations de RH dès 10 001 habitants…), pouvaient donner lieu à débats quant à leur obligation dès 2016, dès avant l’adoption du décret d’application de la loi NOTRe.

Pas le fait qu’il doit y avoir vote, lequel n’est pas dans le texte conditionné par l’adoption d’un décret et lequel n’est pas d’une complexité telle qu’il faille en tout état de cause un texte d’application pour pouvoir l’appliquer.

Pourtant, avec une mansuétude surprenante, le TA de Strasbourg vient d’estimer que :

« Considérant, d’autre part, que les dispositions de I’article L. 2312-1 du  code
général  des collectivités territoriales,  dans sa rédaction  issue de la loi n »2015-991du 7  août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ont été précisées par le décret n »2016-841 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, pris le 24 juin 2016, et codifié à l’article D. 2312-3 dt même code, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article D.5211-18-l;qu’il s’ensuit que la régularité de la délibération litigieuse du 4 avril 2016 doit être examinée  au seul regard  des dispositions précitées  de l’article L.2312-l; »
Est-ce un effet de la jurisprudence Danthony (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112) ? Il ne nous le semble pas (d’une part le juge se place dans un débat d’application de la loi dans le temps et d’autre part une irrégularité n’est pas régularisante selon cette jurisprudence s’il est porté atteinte à une garantie, ce qui est nettement le cas selon nous quand on prive les élus d’un vrai vote).
Les collectivités peuvent se réjouir d’une telle mansuétude, mais sans s’illusionner : celle-ci n’est à espérer qu’au titre des recours engagés contre des actes pris au printemps 2016.
Les amoureux du droit pourront en revanche s’estimer un peu agacés d’une telle légèreté face aux règles pourtant classiques relatives aux normes législatives immédiatement applicables en l’absence de renvoi précis à un texte d’application et en l’absence de difficulté particulière d’interprétation.
Source : TA Strasbourg, 25 avril 2018, n°1602577. Remerciements au requérant, M. CASIN, qui m’a aimablement signalé cette affaire et communiqué le jugement que voici :

jugement