Décryptage des 17 mesures à retenir des assises de l’eau

La première séquence des Assises de l’eau consacrée aux services d’eau et d’assainissement a abouti à 17 mesures concrètes, mais parfois calibrées plus sur leur effet médiatique que sur la réalité des enjeux.
Les voici :
  1. Augmentation de 50 % des aides des agences de l’eau pour les territoires ruraux, soit 2 milliards d’euros investis par les agences de l’eau pour le compte de l’État, au cours des 11es programmes d’intervention (2019-2024). Ces aides soutiendront le renouvellement des canalisations et des usines de traitement et d’assainissement : 1500 services de distribution d’eau seront accompagnés.

    Commentaire : bon c’est le sujet dont tout le monde parle, avec le plan anti-fuites (qui sont certes un problème, mais à calibrer selon l’abondance ou non de la ressource et le coûts des travaux, et qui ne doivent pas masquer d’autres difficultés à résoudre et d’autres politiques à conduire de réduction de la consommation). Mais le maintien de tous petits syndicats par la loi du 3 août 2018 va un peu à l’encontre des objectifs de rationalisation qui vont de soi en face de ces aides. Rappelons que les finances des agences de l’eau sont désormais moins abondantes…

  2. Amélioration des conditions d’emprunt des collectivités en créant de nouvelles offres spécifiques aux besoins du secteur de l’eau. Les conditions financières de l’accès au crédit pour les collectivités ont en effet été identifiées comme la clé permettant la relance des investissements. La Caisse des dépôts et consignations interviendra à nouveau dans l’eau et consacrera 2 milliards d’euros sur 5 ans. Cette enveloppe sera régionalisée dans une contractualisation de la Caisse des dépôts et consignations avec les agences de l’eau, afin d’assurer une coordination des offres financières de prêt de la Caisse des Dépôts, de subvention des agences de l’eau et, pour les régions volontaires, de crédits européens.

    Commentaire : ce point, important, est à corréler à la celui de la nouvelle Banque des territoires (voir ici).

     

  3. Engagement des fonds européens pour l’eau. Les fonds européens sont aujourd’hui insuffisamment utilisés en faveur des projets pour l’eau, sauf dans les outre-mer. Les agences de l’eau se rapprocheront des conseils régionaux, autorités de gestion des programmes européens pertinents pour utiliser de manière optimale ces crédits.

    Commentaire : c’est un point crucial car oui la France utilise très peu ceux de ces fonds qui sont sur présentation de projets.

     

  4. 1,5 milliard de subventions sur la période 2019-2024 pour mettre en place des contrats de progrès. Ils ciblent des collectivités de taille moyenne qui disposent d’une capacité d’autofinancement réelle, mais qui font face à un retard d’investissement trop lourd. Ces subventions pourront utilement être complétées de prêts de la Caisse des dépôts et consignations. 1000 services de d’eau et d’assainissement pourront ainsi être accompagnés.


    Commentaire : point important mais là aussi tout sera dans le caractère aisé, ou non, de l’accès à ces subventions.

     

  5. Les agences de l’eau engageront 1 milliard d’euros sur 6 ans pour accompagner les autres travaux de l’eau et l’assainissement en maximisant l’effet de levier financier sur les investissements. La gestion des eaux pluvialessera une priorité dès lors qu’un enjeu de pollution pour le milieu a été identifié.

    Commentaire
    s :
    • une partie de tout ceci reprend des engagements précédents
    • il est à rappeler que les eaux pluviales urbaines sont intercommunalisées pour les métropoles et les communautés urbaines et que cette intercommunalisation s’impose en 2020 pour les communautés d’agglomération et que les modes de gestion de cette compétence ont été revues par la loi du 3 août 2018.

     

  6. 50 millions d’euros sur la période 2019-2024 pour aider les collectivités à disposer d’une meilleure connaissance de leur patrimoine d’eau et d’assainissement. Cette enveloppe permettra à l’État de disposer d’un diagnostic complet de l’état des installations puisque les Assises ont révélé que les services de gestion d’eau et d’assainissement n’ont pas toujours les moyens de compléter la base de données nationale SISPEA. 3000 services de l’eau et de l’assainissement seront ainsi accompagnés.

    Commentaire : la méconnaissance des réseaux à la veille des intercommunalisations est une vraie difficulté. Ce financement, attendu des collectivités (et des bureaux d’études techniques ! 😊) est donc important. Reste à accoucher du consensus quand on explique à tel ou tel élu que son prix de l’eau est bas en raison de son sous investissement chronique depuis 60 ans. Reste à savoir où on s’arrête sur les frontières de ce diagnostic finançable entre ce qui est financé (le petit cycle de l’eau) et ce qui pourrait l’être (les frontières avec le grand cycle voire d’autres compétences).

     

  7. Moderniser, d’ici la fin du quinquennat, le dispositif des redevances des agences de l’eau en prévoyant notamment, en parallèle de la réforme de la redevance pour pollution d’origine domestique, le maintien d’une redevance fondée sur la consommation d’eau qui sera clairement identifiée comme un outil de solidarité entre les villes et les territoires ruraux.

    Commentaire : sujet très, très tendu… N. Hulot voulait envisager un financement sur l’eau pour lutter contre l’artificialisation des sols (annonce de 2017). Le caractère même de redevance de l’eau avec le principe pollueur payeur pose problème (y compris avec la tarification sociale évoquée ci-après) et les redevance, donc, des agences de l’eau (ou des ODE outre-mer) ont donné lieu à des passe-d’armes homériques ces derniers mois. A suivre donc, avec attention  voire inquiétude.

     

  8. Mobilisation du programme d’investissements d’avenirpour soutenir le développement des technologies innovantes (sous mandat de gestion par l’Ademe). Ce programme permettra de développer de nouvelles solutions pour améliorer le service rendu aux usagers, encourager les économies d’eau, notamment en zone urbaine.

    Commentaire : pas si nouveau que cela…
     
  9. Proposition de révision de la charte eau et assainissement DOM signée en 2016. Le plan d’actions pour les services d’eau et d’assainissement en outre-mer (plan eau et assainissement DOM) intégrera ainsi les mesures issues des Assises tout en prenant en compte les spécificités locales. Des discussions s’engageront lors des Rencontres des acteurs de l’eau et de l’assainissement des outre- mer du 17 septembre prochain.

    Commentaire : point important… mais, par exemple, pour la Guadeloupe, se pose le problème aussi des tarifs depuis le « protocole LKP »‘. etc.

     

  10. La publication des résultats des services d’eau et d’assainissement sera désormais obligatoire, via le remplissage de la base de données nationale qui sera refondue. Chacun pourra avoir accès à la connaissance des services publics d’eau et d’assainissement qui lui sont rendus et se situer par rapport au reste de son département (aujourd’hui remplie par 50 % des services publics d’eau et 40 % des services publics d’assainissement). La connaissance est un prérequis à l’action et la relance des investissements : cette information sera partagée avec les pouvoirs publics, les professionnels et les associations.


    Commentaire : encore une fois, ce n’est pas si nouveau que cela (RGPD et surtout règles d’open data). La refonte de la base de données nationale était aussi dans les tuyaux.

     

  11. Les 22168 communes et intercommunalités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement devront désormais systématiquement élaborer un schéma directeur pour l’eau potable et l’assainissement. Le schéma directeur est un outil de programmation et de gestion pour la collectivité qui doit lui permettre d’avoir une vision globale des besoins et des solutions envisageables. Il est composé d’un diagnostic du système et d’un programme pluriannuel d’actions envisagé suite à ce diagnostic, assorti d’un plan de financement. Le programme d’actions est le fruit d’une analyse et d’une réflexion au cours desquelles différentes solutions techniques sont construites, examinées et comparées sur les plans technique, financier et environnemental. Rappelons que les collectivités qui souhaitent bénéficier de la solidarité financière des autres collectivités pour leurs investissements dans l’eau (via les agences de l’eau) doivent présenter dans ce schéma pluriannuel d’investissements des éléments démontrant la soutenabilité financière à terme du service de l’eau.

    Commentaireen réalité au minimum les études propres aux deux zonages (AEP et AC) sont obligatoires… Mais outre que ce n’est pas toujours fait, oui cela va être une forte obligation, importante : un nouveau chantier pour les intercommunalité et les syndicats. 

     

  12. Amélioration du fonctionnement de la police des réseaux. Il s’agit de rendre obligatoire le contrôle des raccordements aux réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement pour réduire les fuites dans ces réseaux et de s’assurer que les branchements sont correctement réalisés.


    Commentaire : pour l’instant ladite police tape surtout sur les services des eaux en ce genre de domaines, même si toute généralisation est évidemment à proscrire. Va-t-on réellement sanctionner les usagers ?  Cela dit, nul doute que rendre plus nettement obligatoire le contrôle des branchements (comme le contrôle initial en SPANC) est un progrès.  

     

  13. Création, d’ici fin 2019, d’un centre national de ressources piloté par l’Agence française pour la biodiversité et visant à capitaliser sur les bonnes pratiques de gestion patrimoniale des réseaux et à valoriser les techniques innovantes et les solutions d’économies d’eau.

    Commentaire : à juger sur pièce le moment venu. 

     

  14. Mise en place d’une assistance opérationnelle aux collectivités (mutualisation des bonnes pratiques, développement de l’assistance technique des départements pour le diagnostic et le renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement, lancement d’appel à projets…) en concluant notamment des contrats de filières avec le nouveau comité stratégique, créé en mai 2018. Les services d’ingénierie de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (Irstea) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) prépareront des contrats-cadres d’ingénierie que les agences de l’eau prénégocieront avec les bureaux d’étude afin de faciliter leur déploiement dans les services d’eau et d’assainissement, notamment les plus petits.

    Commentaire :  c’est une des marottes de ce Gouvernement que de réformer l’ingénierie de l’Etat (voir plusieurs articles de notre blog à ce sujet depuis juin 2017) et l’évolution du CEREMA va en ce sens. Mais l’Etat sera-t-il un bon BET ?…  

     

  15. Développement d’une politique nouvelle d’innovation. Les innovations pourront aller du goût de l’eau aux travaux sans tranchées, en passant par le suivi de la qualité de l’eau et du service à l’utilisateur et les dispositifs innovants de surveillance du rendement des réseaux. 50 millions d’euros par an seront dévolus à cette politique.

    Commentaire : l’Etat (cf. la réforme constitutionnelle repoussée ces temps-ci) veut favoriser à fond l’innovation, l’expérimentation… en voici un cas d’application de plus. A juger sur pièce car on ne peut qu’être pour… si cela se fait via des procédures souples et rapides (ce qui n’est pas notre spécialité nationale).

     

  16. D’ici la fin de l’année, le comité stratégique de filière eau fera des propositions pour mieux gérer le goût de l’eau potablequi varie selon les endroits, pour rendre plus transparente l’information aux usagers sur la qualité de l’eau potable qu’ils consomment et pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers (réduction des délais de raccordement aux réseaux, dureté de l’eau, état des canalisations, etc.).

    Commentaire (à prendre au second degré SVP) : youpi des nouveaux paramètres à créer, à suivre, à imposer, à contrôler… A ajouter aux très très nombreux existants.

     

  17. Déploiement de la tarification sociale de l’eau dans les collectivités volontaires. La tarification sociale de l’eau relève toujours de la libre administration des collectivités et elles sont libres de choisir le dispositif qu’elles veulent mettre en place. Pour autant, le Gouvernement souhaite voir se généraliser la tarification sociale à destination des populations les plus fragiles. Il fait donc une offre nouvelle aux collectivités volontaires et leur propose de mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie du ministère de la Transition écologique et solidaire. Concrètement, l’État proposera aux collectivités volontaires de le faire gérer par l’opérateur national du chèque énergie. A ce stade, les règles de confidentialité des données ne leur permettaient pas d’accéder aux bases et de repérer les populations cible.

    Commentaire : sujet (dit « du chèque-eau », expérimenté et) très débattu : l’eau doit-elle être purement en pollueur-payeur ou être aussi solidaire au risque de s’éloigner de ce principe ? N’est-ce pas au CCAS alors d’agir ? N’est-ce pas lourd à gérer au moment où de toute manière on ne peut que très très très difficilement couper l’eau ni en réduire le débit aux usagers domestiques ? Ou alors la tarification solidaire peut-elle être mise en balance avec une réforme sur ce point ? Sujet, donc, très très débattu au delà des évidences unanimités autour du besoin de lutter contre la précarité économique et/ou sociale , bien sûr.

 

Etape suivante : un deuxième volet des Assises de l’eau autour de la question Changement climatique et ressource en eau : comment les territoires et l’ensemble des acteurs vont-ils s’adapter ? Sujet très important…