Fusion d’offices de tourisme : que devient le classement ?

Différents outils sont à la disposition des offices de tourisme pour mettre en œuvre une démarche de valorisation de leur territoire. Le classement en fait partie.

Prévu aux articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants du Code du tourisme, le classement est divisé en trois catégories, suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau, révisé au moins tous les cinq ans.

Pour le détail des trois catégories d’offices de tourisme et le tableau des critères de classement, voir l’arrêté du 12 novembre 2010 en cliquant ici.

Pour les communes, le classement de l’office de tourisme se révèle indispensable pour obtenir :

  • la dénomination de « commune touristique» : un classement (qu’importe la catégorie) est nécessaire (art. R. 133-32 du Code du tourisme) entre autres conditions ;
  • la dénomination de « station classée de tourisme» : un classement en catégorie I est indispensable (et gare, sur ce point, au fait que l’on passe désormais d’un type de classement à un autre, plus exigeant. En d’autres termes, les nouveaux classements 1 ou 2 s’avèrent plus difficiles à obtenir que les anciens).

Mais lorsque des offices de tourisme fusionnent, qu’advient-il de leur(s) classement(s) ? Plusieurs scénarios possibles d’évolution doivent être distingués :

1/ Si la fusion résulte du transfert de compétences en matière de promotion du tourisme issu des lois MAPTAM et NOTRe, alors le classement peut être conservé sous conditions.

Rappelons d’abord ici que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe), a transféré la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » de manière obligatoire des communes vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération (sauf exception pour certaines stations classées de tourisme).

Une circulaire du 1er février 2017 du Ministère de l’économie et des finances relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, a mis en place un dispositif d’accompagnement en faveur du maintien du classement des offices de tourisme. Deux principaux cas de figures y sont présentés :

  • Si l’office de tourisme restructuré est classé en catégorie II ou III, son classement sera maintenu jusqu’à la date d’échéance du classement. C’est le classement initial de l’office transformé qui fait référence pour le classement de l’office restructuré ;
  • Si l’office de tourisme restructuré est classé en catégorie I, toute modification de son périmètre géographique d’intervention – inévitable en cas de fusion – remet en cause le maintien du classement. Dans ce cas, une procédure de maintien est ouverte aux EPCI-FP. A l’issue de la vérification de 17 critères par les services préfectoraux, le classement est déclaré maintenu ou non.

Cette circulaire s’avère peut-être un brin optimiste sur certains points par rapport au droit positif.

2/ Si la fusion des offices de tourisme ne résulte pas de la réforme territoriale, alors toute modification de périmètre entraîne a priori la caducité du classement.

Hors champ d’application de la circulaire, (ex : fusion de deux offices de tourisme communautaires) le dispositif facilitateur décrit ci-avant apparaît ne pas s’appliquer (si l’on s’en tient à une lecture stricte du texte). Le classement a, dans ces conditions, vocation à devenir caduc en cas de modification de périmètre de l’OT.

La circulaire du 1er février 2017 indique que :

« Jusqu’alors, il était communément admis que tout changement au sein de la structure d’un office de tourisme tel que le déménagement, l’élargissement du périmètre géographique d’intervention ou encore la modification de statut entrainaient la caducité du classement. Ces différentes situations entrainaient le dépôt d’un nouveau dossier complet auprès de la préfecture du département. »

Or, on peut supposer que les fusions postérieures à cette circulaire, mais opérées hors du contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme décidé par la loi, entrent aussi dans ce cadre, et entrainent par conséquent le dépôt d’un nouveau  dossier.

A une époque de concurrence accrue des destinations touristiques, les stratégies de « marketing territorial » conduisent certains EPCI-FP à modifier, hors réforme territoriale, le périmètre de leurs offices de tourisme. Il semble pertinent, avant de mener toute transformation, d’identifier les conséquences d’un changement de périmètre de l’office sur son classement, et donc sur les différents labels, marques et dénominations qui peuvent en dépendre.

Il en résulte que si des territoires veulent volontairement, hors cas de gestion d’une pure et simple intercommunalisation, fusionner leurs offices sans avoir à refaire une procédure pour obtenir (en réalité conserver) leur classement en catégorie 1 (ou 2), une difficulté va se présenter. Par exemple, en cas de gestion associative, créer une association qui regroupe les offices actuels, laquelle obtient son classement sur le grand périmètre (puis s’opère une fusion absorption des associations OT membres) serait une solution pour contourner de tels obstacles (nouveau classement pour la nouvelle association ; perte du classement et fusion absorption des OT membres uniquement lorsque le nouveau grand office de tourisme obtient ledit classement). D’autres astuces alambiquées peuvent être envisagées notamment en cas de montage en syndicat mixte. Mais le plus simple serait d’obtenir une évolution sur ce point de la partie réglementaire du Code du tourisme…

N.B. : ce point est à bien distinguer de celui de l’immatriculation Atout France, laquelle ne s’impose que dans des cas particuliers où un OT assure une petite partie des fonctions d’une agence de voyages. Voir sur ce point : Un office de tourisme peut-il faire «agence de voyages » ?

Lire la circulaire du 1er février 2017 en cliquant ici.