Il peut y avoir QPC sur un sujet pourtant autrefois déclaré constitutionnel par le Conseil constitutionnel… si tel est le bon plaisir dudit Conseil, nonobstant le droit écrit sur ce point

Il peut y avoir QPC sur un sujet pourtant autrefois déclaré constitutionnel par le Conseil constitutionnel… si ce dernier, entre temps, a fait évoluer sa jurisprudence en ce domaine… Ce qui fait que le Conseil Constitutionnel s’autorise à rejuger en QPC une disposition déjà jugée constitutionnelle, ce que le droit écrit écarte sauf changement de circonstances (et l’envie du Conseil constitutionnel de revenir sur sa jurisprudence passée est un changement d’envie, pas de circonstances… puisqu’un changement de circonstance doit être extérieur à celui qui l’invoque). 

 

Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l’article 23-2 et du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu’il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions, sauf changement des circonstances.

Citons cet article 23-2 en son début :

« La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. »

 

 

Le Conseil constitutionnel vient de poser que pouvait être un tel « changement des circonstances »… le fait que le Conseil constitutionnel a opéré un revirement de jurisprudence.

Donc au contraire de ce qui est expressément posé par les textes, le Conseil constitutionnel peut examiner en QPC un texte qu’il a déjà déclaré constitutionnel, au motif qu’entre temps les sages de la rue Montpensier ont changé d’avis sur tel ou tel point de droit.

C’est logique pour assurer une cohérence de positions dans la jurisprudence du Conseil et dans les interprétations des textes.

MAIS c’est un coup de force contra legem, le changement de circonstances devant en tous droits être extérieur à ceux qui l’invoquent…

Sources sur ce point ; CE, 10 octobre 2013, n° 359219 ; CE, ord., 21 mars 2011, n° 347232 ; etc. Pour une application logique, voir Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015, Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre. Voir aussi Cass. crim. 26 juill. 2017, n° 16-87.749 (rendue à la suite du changement de circonstance qu’était la décision d’une autre juridiction, à savoir CEDH, 18 septembre 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France)… Voir CJCE, ord., 7 juin 1985, aff. 154/85 R, Comm. c/ Italie : Rec. CJCE 1985, p. 1753 ; CJCE, ord., 22 mai 1992, aff. C-40/92 R, Comm. c/ Royaume-Uni : Rec. CJCE 1992, I, p. 3389 ; CJCE, ord., 12 juin 1992, aff. C-272/91 R, Comm. c/ Italie : Rec. CJCE 1992, I, p. 3929.

Enfin bref tout ce que peut vouloir dire changement de circonstances tel qu’on le conçoit en droit français depuis l’arrêt Despujol de 1930…

 

Bienvenue dans l’ère de la relativité du contenu, de l’espace et du temps. Bienvenue dans l’application des lois de la physique quantique à la jurisprudence. Bienvenue dans le monde du XXIe siècle mais où retentit encore (restons en au latin) la phrase de Juvénal : Quis custodiet ipsos custodes?

Car en effet, c’est un coup de force qui vient d’être commis, contra legem (restons en au latin).

Allez, pour rire un coup :
  1. Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l’article 23-2 et du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu’il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions, sauf changement des circonstances.
  2. Dans sa décision du 27 janvier 2012 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions du i du 1° de l’article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 mentionnée ci-dessus, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l’article 91 de cette même loi. Il a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision. Ces dispositions sont identiques à celles contestées par le requérant dans la présente question prioritaire de constitutionnalité.
  3. Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires au droit au respect de la vie privée, dans sa décision du 5 août 2015 mentionnée ci-dessus, des dispositions instaurant un droit de communication des données de connexion au profit des agents de l’Autorité de la concurrence analogue à celui prévu par les dispositions contestées. Cette décision constitue un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.
Selon nous, c’est ni plus ni moins qu’un arrêt de règlement prohibé par l’article 5 du Code civil…