Inondation, DIG, ouvrage privé, travaux publics et responsabilité : un arrêt du Conseil d’Etat

Le présent blog a souvent traité des questions de responsabilités en matière de GEMAPI, de crues et d’inondations. Voir notamment :

 

Mettons à jour ces informations d’un arrêt intéressant du Conseil d’Etat.

On savait déjà que des travaux publics sur propriété privée conduisent parfois à un ouvrage privé, notamment en matière de travaux sur des propriétés privées riveraines d’un cours d’eau, faits à fins de lutter contre les risques d’inondation dans le cadre d’une DIG ( TC, 6 février 1956, Consorts,, n° 1277, p. 586 ; CE, 28 octobre 1977, M.,, n°s 791, 870, p. 407).

Ce qui n’interdit pas la responsabilité sans faute comme pour les ouvrages publics. Citons le Conseil d’Etat (qui pour le coup semble oublier que si la personne publique intervient en DIG c’est pour parer aux carences du propriétaire ; une responsabilité limitée eût été logique…même si c’est un peu, mezzo voce, ce que finit par retenir le Conseil d’Etat en limitant la responsabilité à 30 % et pour les seuls travaux publics) :

« la personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l’objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu’à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de l’ouvrage décidées par la personne publique. Par suite, le syndicat intercommunal n’est pas fondé à soutenir que la cour administrative d’appel aurait commis une erreur de droit en jugeant que la société pouvait rechercher sa responsabilité pour dommages permanents de travaux publics en raison des caractéristiques de l’ouvrage en cause, après avoir relevé qu’elles avaient été arrêtées par lui. »

Citons le résumé de Légifrance qui augure de celui des tables où cet arrêt sera publié :

« Les travaux entrepris par un syndicat intercommunal sur une levée de terre endommagée par des inondations de sur le fondement de l’article L. 211-7 du code de l’environnement après que le préfet eut prononcé leur caractère d’intérêt général, qui ont été effectués dans le cadre des missions de service public confiées au syndicat intercommunal pour la lutte contre les inondations, ont le caractère de travaux publics.
« Un enrochement du cours d’eau sur 110 mètres linéaires réalisé, sur la propriété privée du riverain, par un syndicat intercommunal pour la lutte contre les inondations sur le fondement de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ne présente pas le caractère d’un ouvrage public.»

Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13/03/2019, 406867