Grand débat national – quelques contributions d’associations d’élus

VOIR VERSION MISE À JOUR AU 1/4/2019

Grand débat national – quelques contributions d’associations d’élus [MAJ de la contribution de l’ADCF] 

 

 

Plusieurs associations d’élus ont contribué au grand débat national. Les propositions de ces associations visent principalement à renforcer le rôle des villes/communes ayant été affaibli par la loi dite « NOTRe ».

Voir aussi :

 

I. Territoires unis (AMF ; ADF ; ARF)

 

IA. la communication de Territoires unis

 

Le 13 mars 2019, l’AMF, l’ADF et l’ARF ont, lors d’une conférence de presse, présenté cinq propositions de « territoires unis » au grand débat national (lien vers le communiqué de presse)

Parmi ces propositions, ces associations insistent sur le fait que la commune doit être mise « au centre de la démocratie de proximité ». 

Citons des extraits du communiqué de Territoires Unis qui regroupe ces trois grandes associations d’élus, aujourd’hui fortement concurrencées par d’autres dans les relations avec l’Etat, mais qui occupent fortement le terrain médiatique (voir notamment l’appel de Marseille et la réponse qui fut faite par le Premier Ministre — voir ici)

[…]

1) Réformer les principes organisant les relations entre l’État et les collectivités locales afin de garantir leur libre administration.

Territoires Unis propose de renforcer le principe de subsidiarité au profit des collectivités locales lorsque l’intérêt général le permet. La mise en place d’un pouvoir réglementaire local d’application des lois se substituant à celui du Premier ministre dans les domaines de compétences des collectivités garantirait une mise en œuvre efficace de leurs politiques. Une Conférence nationale de la décentralisation – regroupant les 3 niveaux de collectivités locales figurant dans la constitution, les membres du gouvernement concernés et des parlementaires dédiés aux collectivités locales – devrait être le lieu de la co-construction des politiques publiques.

2) Assurer réellement l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Territoires Unis souhaite la modification de la Constitution afin de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités. L’inscription dans la Constitution d’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales – déclinée chaque année dans une loi de finances spécifique aux collectivités – permettait à celles-ci d’avoir une visibilité sur les dispositions financières, budgétaires et fiscales les concernant.

3) Mettre la commune au centre de la démocratie de proximité.

Territoires Unis préconisent que la commune figure dans l’article 72 de la Constitution au titre de sa compétence générale et de ses missions d’intérêt général, afin de consolider sa place dans l’organisation décentralisée de la République. Ils encouragent, sur la base du volontariat, la création de communes nouvelles, et soutiennent pleinement toute amélioration du fonctionnement des communes nouvelles et la reconnaissance de la commune-communauté. Enfin, Territoires Unis partagent la conception fondatrice de l’intercommunalité comme outil de coopération et de mutualisation entre communes. 

4) Renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques assurant la cohésion sociale et territoriale de la Nation.

Les départements unifient le pilotage des politiques sociales et facilitent l’accès des citoyens à ces dispositifs.Ils doivent continuer à assurer la solidarité territoriale en permettant la coordination des réseaux d’offres des opérateurs locaux (SEM, SPL, établissements publics). Les régions doivent figurer aux côtés de l’État dans une instance de codécision reconnue par la constitution, pour élaborer et co-construire les politiques concourant à l’équilibre du territoire national.

5) Établir une nouvelle répartition des compétences concernant certaines politiques publiques de proximité.

Territoires Unis propose qu’une revue des transferts de compétences soit étudiée avec l’Etat pour une meilleure prise en compte de la dimension de proximité de certaines politiques publiques (comme le logement, la rénovation urbaine ou le sport pour tous).

 

I.B. la communication propre à l’AMF

 

En vue de « redonner liberté et souplesse aux territoires », l’AMF, réunie le 5 mars 2019 sous la présidence d’André Laignel, a demandé une modification de la loi dite « NOTRe ». Elle a, par ailleurs, fait part d’un ensemble de contributions au grand débat national ( voir Communiqué de presse AMF)

Selon l’AMF, la réaffirmation du principe de subsidiarité remettrait en cause la rigidité de la loi dite « NOTRe » instaurant des blocs de compétences et renforcerait le rôle des communes

Afin de renforcer le rôle des communes l’AMF a la volonté de réaffirmer le principe constitutionnelle de subsidiarité en affirmant que « ne doit revenir à l’intercommunalité que ce qui ne peut être réalisé par les communes seules ».

Pour rappel, initialement, le principe de subsidiarité relevait exclusivement du droit européen.

Il vise à organiser la répartition des compétences dites « partagées » entre l’Union européenne et les États-membres.

Alexandra Goujon, dans son ouvrage « les démocraties : institution, fonctionnement et défis », précise que ce « principe consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne peut effectuer que de manière moins efficace ».

La loi dite « NOTRe », créant une logique de bloc de compétences pour chacun des échelons des collectivités territoriales en vue de clarifier leurs compétences, entre en conflit avec le principe de subsidiarité.

Inscrit, à l’occasion de la révision constitutionnelle de 2003, à l’article 72 de la Constitution, le principe de subsidiarité prévoit que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».

La portée contraignante de ce principe est relative, dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’estime pouvoir remettre en cause l’attribution de compétence opérée par la loi que s’il est manifeste qu’eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pourrait être mieux exercée par une collectivité territoriale donnée.

En revanche, le principe de subsidiarité peut guider le législateur dans son appréciation de la répartition souhaitable des compétences entre les différents niveaux.

En réaffirmant ce principe de subsidiarité souvent oublié, l’AMF pourrait permettre d’inspirer l’action publique et de garantir qu’elle soit toujours adaptée aux territoires, s’exerçant au plus près des citoyens.

Par ailleurs, plusieurs propositions de réformes visant à modifier le bloc de compétences, élargir la définition l’intérêt communautaire à de nouvelles compétences, permettre la sécabilité des compétences, renforcer le rôle des communes, ont été proposées par l’AMF au sein de ce communiqué de presse.

En effet, l’AMF s’adresse, dans le cadre du grand débat national, au Président de la République afin de lui demander de :

« – simplifier et réduire le nombre des compétences minimum et obligatoires des intercommunalités, trop dispersées, confuses et qui ne tiennent pas suffisamment compte des enjeux locaux. Les élus réitèrent avec force leur demande de la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés. Ils souhaitent par ailleurs que la compétence tourisme retrouve elle-aussi un caractère optionnel ;

– rétablir la possibilité de définir librement l’intérêt communautaire pour l’ensemble des compétences intercommunales ;

– permettre la « sécabilité » des compétences, en distinguant notamment les dépenses de fonctionnement et d’entretien des dépenses d’investissement ;

– supprimer toute révision automatique des schémas départementaux de coopération intercommunale telle que prévue par la loi pour 2022 ;

– améliorer la qualité des relations entre les communes et leur intercommunalité en rendant obligatoire la création d’une assemblée des maires et en lui confiant de véritables pouvoirs ;

– réformer les règles actuellement prévues pour la métropole du Grand Paris et entendre les propositions quasi-unanimes des maires la composant ;

– réformer avant la fin de l’année la loi MAPTAM afin de rétablir une juste représentation des communes au sein de la Métropole de Lyon. L’AMF rappelle l’absolue nécessité, qui n’est pas respectée par cette loi, que chaque commune compte au moins un représentant au sein du conseil métropolitain. »

 

II. l’APVF

 

L’Association des Petites Villes de France (ci-après APVF) a, par une contribution du 16 janvier 2019 intitulée « contribution de l’APVF à la réduction des fractures territoriales et sociales », souligné que « l’urgence est sociale mais elle est aussi et, peut-être avant tout, territoriale » (Voir le lien vers les contributions de l’APVF)

L’association établit des constats relatifs à plusieurs problématiques territoriales parmi lesquelles figurent :

  • la mobilité ;
  • la transition écologique ;
  • la lutte contre la désertification médicale ;
  • la revitalisation des centres-bourgs ;
  • et enfin, la nécessité d’une répartition plus juste des finances locales afin d’aider les territoires les plus défavorisés.

Sur la base de ces constats, l’APVF a avancé douze propositions principales :

« 1. Mise en place d’une prime mobilité pour les habitants des territoires peu denses, accordée en fonction de critères sociaux et géographiques.

2. Instauration au niveau national d’un « pass mobilité inclusive » permettant d’offrir les mêmes services de mobilité, partout sur le territoire national, à l’ensemble des personnes vulnérables.

3. Renforcement du plan gouvernemental d’investissement dans les transports, en doublant les dépenses actuelles de l’Etat pendant au moins dix ans, conformément aux préconisations émises dans le scénario n°3 du « Rapport Duron ».

4. Création d’un guichet unique de financement pour les travaux de rénovation énergétique au sein d’un véritable service public de la performance énergétique de l’habitat.

5. Affectation d’une part des recettes de la fiscalité carbone directement aux territoires pour donner aux acteurs locaux les moyens de mettre en œuvre la transition énergétique.

6. Mise en place d’une juste répartition des retombées financières et fiscales liées aux installations d’énergies renouvelables.

7. Accélération de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) qui favorise les grands hôpitaux au détriment des établissements de taille plus modeste.

8. Instauration de mécanismes de régulation concernant l’installation des médecins libéraux.

9. Création d’un « pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs » conforme à l’esprit et aux propositions de la mission sénatoriale dédiée.

10. Mise en place immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics prioritairement dans les centres-villes.

11. Réforme en profondeur de la DGF impliquant la création d’une part fixe – garantie à toutes les communes, et d’une part variable. Elle demande de nouveaux critères de répartition de la DGF pour mieux tenir compte de la richesse (à la fois de la commune et des capacités contributives des contribuables) et des charges des communes, notamment de centralité.

12. Création d’un fonds national de solidarité territoriale qui serait alimenté à parité par les métropoles à proportion de leur richesse, et par l’Etat, réparti à l’échelle de chaque région sur des projets ciblés sur la mobilité, la durabilité et l’attractivité des territoires.»

Les petites Villes de France s’attaquent aux fractures territoriales et notamment les inégalités d’accès aux soins et à certains services publics… Ils manifestent la volonté d’une transition territoriale dans le respect de l’environnement.

Pour le financement de ces projets, les petites communes demandent non seulement une réforme de la DGF afin que les ressources soient mieux réparties sur les territoires mais également la création d’un fonds national de solidarité territoriale.

 

III. l’ADCF

 

L’ADCF ne s’engage quant à elle pas sur des propositions de retour en arrière mais propose d’utiles ajustements.

Seule une  réflexion, en vue de modifications non substantielles, serait suffisante selon elle.

En effet, l’ADCF a montré lors de ses vœux du 22 janvier sa convergence de vue avec le gouvernement, représenté par Monsieur Olivier Dussopt et  Madame Jacqueline Gourault, sur les chantiers à venir et notamment  renforcement de l’intercommunalité et développement des contrats territoriaux.

Voir en ce sens article du courrier des Maires

Citons les propos du président de l’ADCF lors de ses voeux 

« Ce sera l’occasion, j’en suis convaincu, de repenser notre contractualisation territoriale.Vous savez que nous appelons depuis des mois à cette refondation. Des contrats globaux, transversaux, pluriannuels, constitués de volets opérationnels thématiques. Logement, économie, transports, environnement, numérique, services publics, santé…

Nous pensons que c’est cette nouvelle « grammaire » des relations Etat-collectivités qu’il faut inventer. A trop multiplier les appels à projets depuis Paris, à empiler les plans « en silos », à créer des agences dans tous les domaines, à superposer des zonages … l’Etat afini par perdre, depuis vingt ans, ses contacts avec les territoires.

Si le projet d’agence nationale de la cohésion des territoires a du sens, c’est pour remédier à cela. Nous sommes d’accord avec les conclusions du rapport de Serge Morvan, son préfigurateur, dont je salue la présence. Ce n’est pas d’une agence de plus dont nous avons le plus besoin. Mais d’un « ensemblier » des politiques territoriales de l’Etat. 

Nous avons crû très sérieusement aux annonces de « pactes girondins » et à la notion de « République contractuelle » qui ont été annoncés en début de quinquennat. 

Le grand ministère de la cohésion des territoires et des collectivités dont vous avez la charge depuis quelques semaines, Madame la ministre, est pour nous porteur d’une évolution en profondeur. Nous en attendions la création. Il doit aider notre pays à sortir de la crise actuelle par l’action et la mobilisation de tous. 

C’est à partir de nos projets de territoires, des stratégies locales, élaborés en lien de plus en plus étroit avec nos forces vives et nos concitoyens, qu’il sera possible de sortir de la crise.

Nous avons, sur ce mandat, encore un gros semestre pour agir. Dès l’automne prochain, nous serons accaparés par les échéances électorales.

C’est pourquoi nous voulons acter des feuilles de route contractuelles d’ici l’été. A l’issue du grand débat national, nous appelons à des assises territorialisées, à l’échelle de nos bassins de vie et d’emploi, pour synthétiser les échanges et les attentes. Nous devrons entrer dans l’heure des réponses et des solutions. Nous allons y travailler.

Nous comptons sur vous pour repenser le logiciel de notre décentralisation et des relations Etat-collectivités. Nos tensions ont trop duré. La Conférence nationale des territoires (CNT)doit encore trouver ses bons modes de fonctionnement, mais il serait catastrophique d’en abandonner l’ambition. Ce n’est pas en dialoguant moins que les relations Etat-collectivités s’amélioreront.

Avec nos amis du «pôle Joubert» comme le GART, France urbaine, les agences d’urbanisme, l’association nationale des pays et PETR, la fédération des SCOT, AMORCE…(dont je salue les représentants) nous travaillons étroitement à ces nouvelles contractualisations. Nous voulons aussi contribuer à renforcer les liens de solidarité entre nos bassins de vie, entre nos agglomérations et nos ruralités, entre nos métropoles et nos arrière-pays.

Il faut répondre sans tarder à cette fracture qui tend à se creuser entre les grands pôles de croissance et les espaces délaissés. L’opposition de la France des métropoles à la « France périphérique » est bien sûr trop schématique et simplifie à l’excès nos réalités territoriales.Mais elle reste quand même évocatrice des ruptures à l’oeuvre entre des « gagnants » et des « perdants ». Des solidarités nouvelles doivent être proposées sans tarder.

Nous voulons porter de nouvelles « entraides » entre les territoires, parler la langue de la coopération et des alliances stratégiques, plus que d’exacerber les compétitions agressives. Pour cela, nous avons besoin d’une nouvelle stratégie nationale de cohésion des territoires. 

L’AdCF a, en juillet 2018, transmis au gouvernement et aux parlementaires plus d’une quinzaine de contributions individuelles ou collectives portant sur de nombreux sujets (refonte de la contractualisation, organisation du Grand Paris, économie circulaire, assises de l’eau, réforme fiscale, loi sur les mobilités, cohésion urbaine, logement, réforme fiscale, pacte productif, cohésion territoriale, fonction publique territoriale…).

Néanmoins, ces contributions n’ont a priori malheureusement pas fait l’objet d’une communication officielle, elles sont seulement mentionnées dans un article de l’ADCF.

Voir article de l’ADCF

 

IV. L’ANEM

 

L’ANEM, dans le cadre d’un communiqué de Presse du 7 février 2019, réaffirme également l’importance de l’échelon communal en précisant que (lien vers le communiqué de presse) :

« La spécificité de la montagne qu’il veut réaffirmer lors du Grand débat national et notamment au moment de la synthèse à travers le rappel d’un certain nombre de principes fondamentaux en matière :

– De fiscalité, de dotations et plus largement d’équité territoriale : la péréquation verticale principal vecteur de la solidarité nationale doit être relancée ainsi que la solidarité de l’aval vers l’amont.

– De démocratie locale : la commune, cellule de base de la République, et le département, garant de la cohérence territoriale ainsi que de la cohésion sociale, demeurent des échelons essentiels pour préserver la proximité entre élus et population.

– De présence de l’Etat au niveau local pour garantir la solidarité, l’aménagement du territoire et le droit à la différence, reconnu par la loi depuis 1985. »

 

V. L’AMRF

 

L’AMRF remet  un cahier des doléances adressé aux Président de l’Assemblée Nationale  ainsi qu’au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat et au Conseil économique, social et environnemental le 14 janvier 2019 (lien vers le cahiers des doléances et propositions).

Elle consacre, à ce titre, toute une partie sur les communes en insistant sur l’importance de la revitalisation de l’échelon communal :

« Rénover l’organisation politique en redonnant davantage de pouvoirs à la commune et aux élus. Tels sont les clés d’une analyse qui prouve l’importance de s’appuyer non seulement sur la proximité mais aussi l’interconnaissance locale et le besoin de davantage de subsidiarité dans l’action confiée aux élus avec en relief la critique d’un Etat déconnecté et soucieux de recentraliser plutôt que de faire confiance. Un Etat central déconnecté des réalités locales.

 Déconnection entre le peuple et ses dirigeants politiques nationaux s’avère récurrente, avec une critique manifeste d’un Etat central qui serait déconnecté des réalités du terrain.

 Des « décisions venues d’en haut sans concertation », le « mépris du pouvoir central envers les territoires », la « concentration des pouvoirs à Paris », ou encore le sentiment que « les territoires sont mal considérés par l’Etat central ».

 Proposition d’aller vers une « logique de fédéralisme où l’on prendrait réellement en compte les spécificités locales ». L’importance de conserver la proximité entre les citoyens et la prise de décision politique.

 A la sensation de mépris des français par les « élites politiques, médiatiques et financières », il ressort des doléances que la « réponse doit passer par davantage de proximité ».

 « Redonner du sens à la démocratie ». Pour cela, certaines doléances proposent de reconstruire cette organisation démocratique « depuis les territoires et les citoyens » (« On ne peut plus fonctionner de façon centralisée » ; « Chaque territoire doit pouvoir prendre ses propres initiatives en fonction de ses spécificités et problématiques locales. »).

 La nécessité d’une adaptation des décisions prises nationalement aux réalités et aux spécificités de chaque territoire (il convient de mettre « en place des politiques adaptées aux territoires et pas seulement à Paris »).

 La précieuse proximité des communes avec ses administrés est en outre plébiscitée, en filigrane de plusieurs demandes, dans la mesure où sont évoqués « le besoin de recréer du lien social » (« Doter les maires de moyens pour développer les associations permettant de créer du tissu social »), ou encore la nécessaire mise en place de « services de proximité ». L’appel à remettre la commune au centre de la démocratie locale.

 La nécessité de conserver une proximité entre les citoyens et le premier lieu de décision politique.

 Forte aspiration à rénover l’organisation politique par le bas (« Refonder la République sur un autre modèle », notamment en redonnant du « pouvoir à la commune » que « l’Etat soutienne les petites communes »; « plus de pouvoirs aux élus locaux »).

 Reconnaître à la commune son rôle de premier échelon de la démocratie, c’est aussi lui octroyer le statut et les compétences légitimes qui en découlent

 Prise de décision plus proche du citoyen. La démocratie participative, qui demande à être favorisée, à tous les échelons, est particulièrement fluide à appliquer au niveau communal, grâce – justement – à la proximité des élus municipaux avec les citoyens.

 Instaurer davantage de démocratie directe.

 Désir de participation à la vie de la cité et d’implication des citoyens dans les choix qui la concerne (« que les citoyens reprennent en main l’intérêt général, pas seulement par l’impôt mais pas l’action collective » ; « La mairie doit être la maison du peuple »).

 L’intérêt des populations pour la prise de parole à l’échelon local est indéniable

 Besoin qui matérialise le rôle central qu’a vocation à jouer la commune dans le maintien du lien entre les citoyens et la démocratie.  Sentiment latent de défiance générale vis-à-vis de « l’intercommunalité qui se fait au détriment des petites communes ».

 L’expression du « mille-feuille » est parfois évoquée dans le sens d’un manque de lisibilité, auquel l’échelon intercommunal ne semble rien arranger (« trop d’échelons administratifs » ; « L’intercommunalité rajoute une couche au mille-feuille territorial, incompréhensible et générateur de gaspillage »).

 Critiques de l’éloignement des lieux de décisions, de la complexité de l’organisation territoriale ou encore la nécessité de rénover la démocratie.

 La commune apparait – par opposition – comme l’entité politique la plus proche du citoyen et la plus accessible ; le premier échelon de la démocratie, qui nécessite d’être reconnu et considéré comme tel. »

 

VI. France Urbaine

 

L’association France Urbaine a également, à la suite d’une réunion avec Madame Jacqueline Gourault (ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales), publié un communiqué de presse du 14 janvier 2019 (lien vers le communiqué de presse).

Elle demande au sein de ce communiqué davantage d’autonomie et de responsabilités des élus locaux.

Il ressort donc de toutes ces contributions que les associations d’élus assurant la protection des communes/villes ont tendance à avoir une vision critique de la loi dite « NOTRe ». Ces associations souhaiteraient un renforcement du statut des élus locaux, davantage de place et de pouvoir de l’échelon communal par un renforcement de ses compétences.