La PFAC : quand et comment la recouvrer ? [WEBCONFERENCE – VIDEO]

La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est une contribution (et non une redevance, et encore moins une taxe) pouvant être librement instaurée par la commune ou le groupement de communes compétent s’agissant de l’assainissement collectif.
Elle permet d’assujettir le propriétaire d’un immeuble, lors du raccordement de celui-ci ou, le cas échéant, d’une extension ou d’un réaménagement générant des eaux usées supplémentaires, au paiement d’une somme d’un certain montant afin de contribuer au financement du système d’assainissement collectif.
La vidéo ci-dessous a vocation à informer de ce qui est obligatoire, interdit et autorisé pour qui décide d’instaurer cette contribution sur son territoire.
En ce cens, Me Benjamin Carrey, avocat au sein du cabinet Landot & associés, et M. Claude Juvanon, directeur général des services du SIARNC, présentent les modalités juridiques et pratiques d’instauration de cette contribution.
Ils répondent ensuite à des questions posées par des collectivités ou groupements de collectivités ayant mis en oeuvre cette participation sur leur territoire, ou désireux de le faire.
Cette webconférence est la troisième et dernière d’un cycle consacré à cette contribution. Mais elle peut être vue en elle-même puisqu’elle résume les grandes problématiques à ce sujet.
La voici avec l’aimable autorisation de notre partenaire Idéal Connaissances.
Le deuxième volet est disponible ici.
Le premier n’est accessible qu’aux seuls abonnés au réseau IDEAL CONNAISSANCES.
Bon visionnage !
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