Le seuil des marchés sans formalité bientôt remonté à 40 000 €

Le plafond des marchés publics sans formalité devrait bientôt passer de 25 000 à 40 000 euros HT, selon des informations gouvernementales obtenues par le quotidien Les Echos ce matin. Un projet qui a un long historique et un cadre juridique devenu charpenté (I), qui ne conduirait pas à une absence de règles (II) et qui s’accompagne d’autres mesures en matière d’avances (III).

 

I. Un projet qui a un long historique et un cadre juridique devenu charpenté

 

Ce projet remonte à loin.

Un jour de soudaine rigidité, le Conseil d’Etat avait censuré un seuil de mise en concurrence et de publicité à 20 000 € HT… pour revenir au seuil de 4 000 € HT, schématiquement, et ce à la demande d’un avocat requérant dont on aurait aimé qu’il fît plus de bruit avant et/ou après cet arrêt, mais pas pendant (CE, 10 février 2010, n° 329100).

Puis, entre l’évolution du droit européen, les mutations des formulations du code et surtout une bienheureuse progression du Conseil d’Etat, ce seuil a pu être relevé petit à petit.

Le législateur a tenté de relever le seuil mais en le soustrayant des fourches caudines, décidément trop sévères à l’époque, du juge administratif (art. 118, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) ce qui n’a pas convaincu (logiquement…) le Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 août 2015, n° 2015-257).

Retour donc à la case réglementaire avec le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015. Le seuil de 25 000 euros HT a été repris avec des phrases jolies sur l’obligation de choisir une offre pertinente et de varier les partenaires (la monogamie n’est pas une vertu en marchés publics…)… ce qui a permis au juge administratif de valider ce seuil de 25000 € HT sans avoir l’air de virer casaque  (CE, 17 mars 2017, n° 403768 avec, sur ce point, le même confrère requérant).

Ce seuil demeure depuis, maintenu et inséré dans l’actuel article R. 2122-8 du Code de la commande publique  (voir aussi les articles art. L. 2120-1 et L. 2123-1 de ce code).

Depuis, cet obstacle franchi, il est régulièrement demandé ou envisagé d’assouplir ce seuil.

Voir par exemple :

 

Bref, sans doute avec une entrée en vigueur, on va donc vers un seuil de 40 000 € HT, probablement avec une entrée en vigueur au premier janvier 2020. Si le Conseil d’Etat n’annule pas ce décret… Mais l’air du temps n’est plus le même qu’en 2010… Le juge administratif est plus conscient des difficultés des acheteurs publics et plus (si si…) souple.

 

 

II. Pas de formalité ne veut pas dire absence de règles

 

Ce relèvement de seuil va donc soulager les acheteurs publics en termes de règles, de procédures, mais aussi de déclenchement de diverses obligations (débat sur la possibilité de contrats oraux en deçà de ces seuils ; pas d’obligation de dématérialisation…).

Il est à rappeler que cependant, même en dessous de ces seuils :

  • s’appliquent (sauf dérogation textuelle) les grands principes de la commande publique, dès le premier euro, tant en droit communautaire (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress, affaire C-324/98 ; CJCE 3 décembre 2001, Bent Mousten Vestergaard, C-59/00) qu’en droit interne (CE, avis, 29 juillet 2002, Société MAJ blanchisseries de Pantin, req. n° 246921 ; CE, 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236).
  • reste ouvert le débat du point de savoir si en dessous de ces seuils le délit de favoritisme de l’article 432-14 du Code pénal peut, ou ne peut pas, être commis (dans le sens de la possibilité de constituer cette infraction en dessous des seuils, voir Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-81924 — mais rendu avant que n’existe la notion de procédure adaptée — et une vieille circulaire de la Chancellerie : circulaire du 4 mars 2002 n° 2002-06 G3/04-03-2002, nor JUSDO0230050C, BOJ n° 86)…

 

III. L’avance de trésorerie, l’autre mesure

 

L’avance de trésorerie est l’autre grande nouvelle de ce matin en ce domaine, mais cette information plus technique est passée inaperçue (sauf de quelques rares dont Maire-info). Le Gouvernement annonce en effet aussi d’imposer aux 322 plus grandes collectivités de passer d’une avance forfaitaire de 5 % (sauf dérogations) à 10 %.

 

A suivre…