Répartition intercommunale des charges scolaires : coûteuses fratries…

Notre blog a souvent traité de la répartition intercommunale des charges scolaires :

 

Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat vient préciser qu’il résulte des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l’éducation que si, pour une année scolaire donnée, un enfant est inscrit dans l’école publique qui est située dans une autre commune que celle où sa famille est domiciliée, sa commune de résidence peut être tenue de participer financièrement à sa scolarisation, notamment lorsque cet enfant a un frère ou une soeur qui poursuit sa formation préélémentaire ou sa scolarité primaire dans cette autre commune. Dans ce dernier cas, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de l’enfant alors même qu’elle n’y était pas tenue et ne l’avait jamais été en ce qui concerne le frère ou la soeur en question.

 

Voici cet arrêt :

Conseil d’État

N° 422992
ECLI:FR:CECHR:2019:422992.20191004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
3ème – 8ème chambres réunies
Mme Pauline Berne, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
SCP DIDIER, PINET, avocats

Lecture du vendredi 4 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Vu la procédure suivante :

Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d’Arreux a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes pour la scolarisation à Tournes d’enfants domiciliés à …. Par un jugement n° 1600384 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 3 septembre 2015 en tant qu’elle concernait B… C….

Par un arrêt n° 17NC01638 du 7 juin 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par la commune d’… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 2 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de l’éducation ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d’… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 3 septembre 2015, le conseil municipal d’… a refusé de participer aux frais de fonctionnement supportés par le syndicat intercommunal du pôle scolaire de Tournes, dont la commune n’est pas membre, au titre de l’accueil, pour l’année scolaire 2015-2016, de deux frères, Elio et B…, dont la famille était domiciliée dans la commune mais qui étaient inscrits dans ce pôle scolaire. Sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette délibération en tant qu’elle concernait le plus jeune des deux frères. La commune d’… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 7 juin 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel qu’elle a formé à l’encontre de ce jugement.

2. La commune d’… soutenait en appel que le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était insuffisamment motivé. En ne répondant pas à ce moyen, qui n’était pas inopérant, la cour a entaché l’arrêt attaqué d’insuffisance de motivation. La commune requérante est, dès lors et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, fondée à en demander l’annulation.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

4. D’une part, aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 212-8 du code de l’éducation :  » Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence). (…. / A défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale « . Aux termes du 4ème alinéa du même article :  » Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. (…) « . Aux termes des sixième à dixième alinéas du même article :  » Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; / 2° A l’inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; / 3° A des raisons médicales. / Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l’absence d’accord, la décision est prise par le représentant de l’Etat dans le département « . Aux termes du dernier alinéa de cet article :  » La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil « . Enfin, en vertu, du premier et de l’avant-dernier alinéa de cet article, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l’application du présent article, au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence et l’accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de cet établissement.

5. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 212-21 du même code :  » La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants : / 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ; / 2° Etat de santé de l’enfant nécessitant (…) une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ; / 3° Frère ou soeur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée : a) Par l’un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ; b) Par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ; c) Par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 212-8 « .

6. Il résulte des dispositions citées aux points 4 et 5 que si, pour une année scolaire donnée, un enfant est inscrit dans l’école publique qui est située dans une autre commune que celle où sa famille est domiciliée, ….

7. Il ressort des pièces du dossier que le jeune Asa commune de résidence peut être tenue de participer financièrement à sa scolarisation, notamment lorsque cet enfant a un frère ou une soeur qui poursuit sa formation préélémentaire ou sa scolarité primaire dans cette autre commune était déjà inscrit au Pôle scolaire de Tournes en 2014-2015 et y a poursuivi sa scolarité primaire, en classe de CM2, au cours de l’année en litige. Dès lors, la commune d’… était tenue, au titre de cette même année, de participer financièrement à la scolarisation en classe de CP, dans ce même pôle scolaire de Tournes, de son frère cadet B… alors même qu’elle n’y était pas tenue et ne l’avait jamais été, en ce qui concerne son aîné.

8. Il résulte de ce qui précède que la commune d’… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit en ce qui concerne B… C… au déféré du préfet des Ardennes. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt du 7 juin 2018 de la cour administrative d’appel de Nancy est annulé.

Article 2 : La requête d’appel présentée par la commune d’… et ses conclusions présentées en cassation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d’… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au syndicat intercommunal du pôle scolaire de Tournes