Voile, religion et école : que dit le droit ?

M. Julien Odoul, membre du bureau national du Rassemblement national (RN), a déclenché une polémique en postant une vidéo, vendredi dernier, où on le voit, en pleine séance du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, s’en prendre à une femme qui accompagnait un groupe scolaire, afin que celle-ci retire son voile.

Or, non seulement cette dame avait le droit de porter un voile sur la tête et en sus cela a été fait alors qu’elle accompagnait avec un de ses enfants un groupe visant à montrer ce qu’est la démocratie locale. Gloups.

Ensuite, la médiasphère s’est emballée autour des propos du Ministre de l’éducation, selon lequel un tel voile n’est pas souhaitable, chacun oubliant ou faisant mine d’oublier que le Ministre avait rappelé que cette dame avait le droit de porter ce voile et que c’est par la pédagogie qu’il suggérait de s’attaquer audit voile, ce qui n’est pas la même chose que de l’interdire. Voir :

  • https://youtu.be/Yis6NCpo7Hc
  • https://youtu.be/6Hnf-vzK5Ew

 

Passons sur ces polémiques plus ou moins discutables.

Sur ce sujet, que dit le droit ?

 

I. La burka (ou burqa), jamais

 

La loi n°2010-1192 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public  dispose que :

Article 1 : 

Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2 : 

I. ― Pour l’application de l’article 1er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

 

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II. Inversement, le principe est que chacun s’accoutre comme bon lui semble ce qui laisse la place au voile dans la rue (ou au burkini sur une plage sauf cas particulier)

 

Pour le reste, tant que le visage n’est pas caché, libre à chacun de s’accoutrer, dans les espaces publics que sont la rue ou la plage… à chacun comme bon lui semble, quitte à avoir un fichu ou un voile sur la tête, ou un burkini sur le corps.

Voir :

 

N.B. : il ne peut en aller autrement qu’en cas d’atteinte aux bonnes moeurs ou de situation de police particulière (voir par exemple pour une interdiction légale du Burkini dans un cas particulier CAA Marseille, 3 juillet 2017,n°  17MA01337).

 

Sur le principe de cette liberté, remontons d’un gros siècle en arrière et on voit le Conseil d’Etat qui en posait les fondements dans le célèbre arrêt Abbé Olivier (CE, 19 février 1909, 27355, rec. p. 181 ; publié au GAJA et accessible sur Legifrance).

S’impose alors la force encore aujourd’hui des mots de l’Edit de Nantes de 1598 (merci à Me Eolas pour la diffusion de cet extrait https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/768370668991811584) :

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On peut certes se réclamer d’une autre tradition juridique : celle de la révocation de l’Edit de Nantes (1685) et des dragonnades. Mais il n’est pas certain que cette lignée soit celle dont notre pays puisse le plus s’enorgueillir.

Mais il est vrai que nul n’envisage d’interdire une religion au contraire de ce qui s’est passé lors de la révocation de l’Edit de Nantes.

Il est question en l’espèce du point de savoir si on peut, dans l’espace public, mais hors services publics et hors bâtiments publics, réglementer les signes extérieurs de religiosité… quand ceux-ci concernent une religion avec un gros soupçon de contrainte sur les femmes… au contraire de ce qui est le cas, ou supposé être le cas, en cas de port d’une kippa — yarmoulke ou kapele — d’un crucifix ou d’un turban (pour les sikhs).

N.B.:  il nous semble que les bancs du public de l’enceinte d’un conseil régional relèvent de cette catégorie. 

 

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III. Les accompagnantes en sortie scolaire (hors bâtiments scolaires donc) ont le droit d’être voilées

 

Le  Tribunal administratif d’Amiens a ainsi rendu, le 15 décembre 2015, une décision souple dans le cas de sorties scolaires concernant la commune de Méru. Le juge a estimé que sur la voie publique les accompagnantes pouvaient sans rompre le principe de laïcité porter un voile (la position du juge eût sans doute été différente en cas de voile intégral).

Sources : TA Amiens, 15 décembre 2015, n° 1401797, n° 1401803, n° 1401800, n°1401810, et alii.

Voir avec les conclusions 

http://amiens.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Lettre-de-la-jurisprudence/Le-port-du-voile-islamique-par-les-meres-d-eleves-accompagnant-une-sortie-scolaire

 

Voir dans le même sens : Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015, n° 1305386. Quelques autres décisions semblent avoir été rendues dans le même sens (Nb ne pas tenir compte, sauf à être soi même un juriste de droit public chevronné, des nombreux TA d’Amiens de 2014 à ce sujet qui portaient sur l’urgence en référé liberté à ce propos).

 

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IV. Les mères de famille ne peuvent en revanche être, selon une CAA, voilées lorsqu’elles aident les personnels scolaires ou périscolaires DANS les bâtiments scolaires

 

En revanche, la CAA de Lyon a donné un coup de barre anti-voile strict, mais dans un cadre particulier.

Cette Cour a ainsi estimé que ce principe de laïcité et respect du principe de neutralité des services publics s’impose à la participation de mères d’élèves qui n’auraient pas une tenue neutre. Comprendre : les mères ne peuvent accompagner les activités scolaires car leur bénévolat (collaboration occasionnelle au service), alors, les fait s’assimiler à des fonctions assimilables à celles des enseignants LORSQU’ELLES SONT À L’INTÉRIEUR DES CLASSES (sous entendu une solution eût pu être, et sans doute aurait été, différente pour des questions de sorties scolaires).

 

Voici cette décision :

 

 

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V. Dans le supérieur, la liberté est la règle

En matière d’enseignement supérieur, la liberté individuelle prévaut, entre adultes égaux et supposés responsables. Le 6 février 2015, un professeur a même été renvoyé de l’Université Paris XIII après avoir refusé de faire cours devant une étudiante voilée :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/03/06/interdire-le-port-du-voile-a-l-universite_4588888_3232.html#T9ihXIX9rgxLAoWl.99

Le 15 décembre 2015, l’Observatoire de la Laïcité a estimé qu’il n’était ni utile ni opportun de légiférer sur le port de signes religieux par les étudiants de l’enseignement supérieur:

http://www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite

D’ailleurs, par un arrêt Syndicat national de l’enseignement supérieur SNESUP-FSU en date du 27 juin 2018 (req. n° 419595), le Conseil d’État a précisé que le principe de laïcité ne peut, en principe, faire obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité de ministre d’un culte puisse être élue aux fonctions de président d’université, à charge pour l’intéressé d’exercer ses fonctions dans le respect du principe de neutralité qui s’impose à tout agent public :

 

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VI. Pour les élèves du primaire et du secondaire, l’interdiction est la règle et le juge la fait appliquer avec sévérité

Inversement, en école maternelle (pré-élémentaire), en école primaire (élémentaire) et en secondaire, l’interdiction est de principe.

Le TA de Caen a ainsi rendu un jugement sévère, mais assez conforme à la tendance actuelle du juge administratif en ce domaine. Le juge résume ainsi les faits :

« Mlle K. s’est présentée, le jour de la rentrée, revêtue d’un voile noir auquel elle a substitué, à compter du 21 septembre 2004, un bonnet noir brodé, puis à compter du 29 septembre, un bonnet noir en laine ». 

Ce bonnet noir pourrait être un couvre chef usuel. Mais selon le tribunal, cette élève « a fait du bonnet la marque substitutive et la manifestation ostensible de son appartenance à la religion musulmane » ce qui est interdit par l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation… et comme cette « décision intervient après l’échec de la phase de dialogue […] et le refus persistant de l’élève de se défaire [de ce] couvre-chef », cette élève a pu même être légalement exclue définitivement du collège, sanction qui n’est donc pas mineure pour une élève qui l’est et pour un péché qui n’est pourtant pas mortel (TA, CAEN, 07.06.2005, M. et Mme K., n° 0500301).

Au risque de radicaliser la lycéenne qui, musulmane ou pas, a surtout un comportement adolescent… diront les uns. Au risque d’un effet de contamination à défaut, diront les autres… 

Bref, zéro tolérance pour le voile en primaire et en secondaire, même en cas de relatif contournement des règles du voile vers le bonnet, contournement qu’un esprit emprunt d’autorité peut voir comme étant une moquerie, mais qu’un esprit tolérant eût pu voir comme un « accommodement raisonnable » entre la norme, respectée, et les sentiments de l’adolescente (souvenons nous de ce qu’est l’adolescence…), respectés aussi.

Un arrêt du Conseil d’Etat couronne cette rigidité, ou plutôt cette application logique, car il s’agit d’une application stricte d’une loi stricte.

Le Conseil d’Etat pose en effet qu’il résulte de l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation que sont interdits, dans les écoles, les collèges et les lycées publics, les signes ou tenues, tels notamment un voile islamique, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, alors même que le porteur de tels signes ou tenues n’aurait pas l’intention d’extérioriser sa foi. En l’espèce, une  lycéenne avait manifesté ostensiblement son appartenance à la religion musulmane par le port d’un voile islamique dans l’enceinte d’un lycée public, alors même que son intention n’aurait pas été d’extérioriser sa foi. La sanction de l’exclusion définitive du lycée était dès lors selon, le juge légalement justifiée, dès lors qu’elle avait enfreint l’article L. 141-5-1 et qu’elle avait refusé de façon réitérée de renoncer au port de son voile, et n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Source : Conseil d’Etat, Sous-section 4, 10 Juin 2009 – n° 306798. 

 

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VII. Extension au parascolaire

Dans le même sens, il a été par exemple jugé que des animateurs peuvent refuser que les chambres en séjour parascolaire soient privatisées le temps que certains élèves fassent leurs prières. Présentée ainsi, cette décision peut sembler rude. Mais les faits de l’espèce conduisent à penser que la CAA a eu, sur ce point, une position nuancée. Le fait pour des élèves participant à une classe de neige d’avoir ainsi occupé une salle pour faire des prières a pu être considéré par une CAA comme un acte de prosélytisme contraire au principe de laïcité, justifiant à la fois l’interdiction de procéder ainsi qui leur fut faite et les sanctions qui en résultèrent. Il faut préciser cependant que, en l’espèce, une salle était réservée à cet effet dans le centre et que la commune avait été claire lors des réunions de préparation avec les parents sur l’importance de prier dans cette salle et non de faire du prosélytisme ou de l’exclusion de non pratiquants dans la chambrée (CAA Lyon, 18/04/2013, n° 12LY01888).

 

 

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VIII. Les personnels du primaire et du secondaire

 

Cette rigueur se retrouve naturellement aussi du côté des exigences pesant sur les adultes intervenant dans les services publics. Voir :

  • en droit privé : Cour de Cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, 12-11.690, Bulletin V, n°76.
  • en droit public : CE, avis, 3 mai 2000, n° 217017 puis loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Cela s’étend :

  • aux distributions de documents : CE, 19 février 2009, n° 311633
  • au port du foulard islamique quelles que soient les fonction des agents, dès lors qu’ils sont agents publics, en scolaire comme hors scolaire : voir par exemple : CAA Lyon, 27 novembre 2003, AJFP 2004, n° 2, p. 88, note Lemaire.

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IX. et dans l’entreprise ?

 

Il revient au règlement intérieur de régir cette question pour le personnel en contact avec la clientèle, non sans quelques limites (Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 13-19.855,  ; CJUE, 14 mars 2017, aff. C-157/15).

 

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