L’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire commence ce jour

L’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire est donc bien commencée en droit depuis le 1er novembre 2019 (et donc en pratique ce jour…) et ce sans qu’un décret ne soit pas nécessaire viennent de confirmer les services de l’Etat.

Il est en effet à rappeler que, entre autres mesures, la fameuse loi EGALIM n° 2018-938 du 30 octobre 2018 prévoit une expérimentation obligatoire pour le végétarianisme (lequel a déjà le vent en poupe en tant que substitut aux repas à consonances religieuses…), en scolaire  :

« Art. L. 230-5-6. – A titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Ce repas est donc végétarien, et non végétalien. Depuis cette loi, vu la formulation sur les protéines animales, le débat fait rage sur le point de savoir si le poisson peut, ou non, s’inscrire dans cette définition (a priori, NON ; mais les protéines issues du lait, et le miel, OUI).

En fait, la montée en puissances des repas végétariens est aussi un moyen pour nombre de services scolaires d’éviter les difficultés de plateaux propres à telle ou telle religion.

Voir aussi à ce sujet :

 

Quelles sont les nouvelles informations émanant des services de l’Etat ? Elles sont au nombre de trois :

  • 1/ le service peut décider d’un menu unique, mais en ce cas il sera végétarien pour tout le monde une fois par semaine. C’est une confirmation.
  • 2/ le délai de mise en oeuvre commencera bien le 1er novembre 2019. Nul n’en doutait.
  • 3/ nul besoin de décret à ce sujet… ce dont l’auteur de ces lignes ne doutait pas, mais récemment encore nous avons vu des services concernés qui disaient ne rien vouloir faire tant qu’il n’y avait pas de décret… dont acte.

 

Voir aussi :

 

Voici une courte VIDEO adaptée pour ceux qui veulent explorer rapidement (6 mn et des poussières) le sujet :

 

 

Voici une version longue, une webconférence organisée par notre partenaire IdéalConnaissances le 21 mars 2019 et diffusée avec l’aimable accord de celui-ci. Cette webconférence fait interagir deux intervenants : Eric Landot, avocat, et Delphine Ducoeurjoly, ingénieure consultante.

 

 

Et voici le texte de cette réponse ministérielle à une question écrite parlementaire :

15ème législature

Question N° 19132
de M. Matthieu Orphelin (Non inscrit – Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Menu végétarien cantines – Plan diversificati

Question publiée au JO le : 30/04/2019 page : 3990
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7834

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modalités et les moyens d’application de l’amendement sur les menus végétariens adopté dans le cadre de le l’article 24 de la loi EGA. Le texte devant être appliqué au plus tard le 1er novembre 2019 par l’ensemble des acteurs de la restauration scolaire, il est en effet nécessaire d’en préciser les contours et les moyens afin que les cantines scolaires aient le temps de préparer leur transition. Il lui demande si le Gouvernement peut confirmer que le texte doit être appliqué dernier délai le 1er novembre 2019 par toutes les structures de cantines scolaires, publiques et privées (incluant maternelles, primaires, collèges, lycées et universités). Il paraît important qu’un décret d’application soit publié au plus tard au mois de juin afin de préciser les contours du texte de loi en répondant à ces questions, mais également sur les points relatifs aux conditions d’expérimentation de menu végétarien (jours dédiés, alternatives végétariennes chaque jour…) et au plan de diversification des protéines également prévu dans cette loi, et que ce décret soit assorti d’une communication à l’ensemble des acteurs de la restauration collective avant les vacances scolaires d’été afin qu’ils aient le temps d’organiser sa mise en œuvre.

Texte de la réponse

L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », comprend deux mesures qui visent à inciter les restaurants collectifs à diversifier l’origine des protéines entrant dans la composition des repas : l’obligation de présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales pour les restaurants collectifs servant plus de 200 couverts par jour en moyenne [article L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] et, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, la proposition, au moins une fois par semaine d’un menu végétarien pour la restauration collective scolaire (article L. 230-5-6 du CRPM). Le conseil national de la restauration collective (CNRC), instance informelle regroupant l’ensemble des parties prenantes du secteur de la restauration collective, a été installé le 13 mars 2019 afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures issues des EGA concernant la restauration collective. Les mesures concernant la diversification des protéines requièrent un volet spécifique de mise en œuvre, qu’il s’agisse de l’accompagnement pour la réalisation du plan pluriannuel de diversification des protéines imposé par la loi EGALIM ou de la définition du cadrage de l’expérimentation d’une option végétarienne hebdomadaire en restauration collective scolaire. Pour accompagner les différents acteurs de la restauration collective à la mise en œuvre des mesures, un groupe de travail issu du CNRC dédié à la nutrition, ainsi qu’à la diversification des protéines sera mis en place très prochainement, sous l’égide de la direction générale de la santé. Il aura pour objectif de fournir des outils d’accompagnement. Il s’agirait à cet égard de mutualiser les expériences réussies, travailler sur l’équilibre nutritionnel des repas incluant des repas végétariens et rassembler l’offre de formation pour les équipes (cuisiniers, acheteurs, etc.). L’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire en restauration collective scolaire doit être mise en place au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi EGALIM, soit le 1er novembre 2019. Un décret n’est pas nécessaire. La loi prévoit que l’expérimentation dure deux ans et fasse ensuite l’objet d’évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas. Les résultats de cette évaluation doivent être transmis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Cette expérimentation concerne l’ensemble de la restauration collective scolaire (écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges et lycées). Le menu végétarien hebdomadaire tel que prévu par la loi peut constituer une alternative à d’autres menus dans le cas où plusieurs menus sont proposés. Dans le cas où un menu unique est proposé, il s’agit d’un menu unique végétarien. Le groupe de travail issu du CNRC dédié à la nutrition permettra d’élaborer un document de référence rappelant le cadre de cette expérimentation et définissant ses modalités de mise en œuvre. Enfin, l’ensemble des productions de ce groupe de travail permettant d’accompagner la mise en œuvre de cette mesure sera diffusé auprès de l’ensemble des acteurs de la restauration collective.