Délais, assistants maternels, EHPAD et autres ESMS, droit social, télémédecine… Une importante ordonnance au JO de ce matin

A été publiée ce matin l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 visant pour l’essentiel à prolonger certaines mesures et à procéder à un début de déconfinement pour d’autres, avec (nous reprenons sur ce point la liste du rapport officiel de l’ordonnance) :

  • une prorogation jusqu’au 10 octobre 2020 l’adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
  • des dispositions relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants :
    • prolongation de l’application de la disposition d’extension exceptionnelle du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir, dans l’attente de la levée complète des restrictions d’accueil imposées aux crèches et aux autres établissements d’accueil du jeune enfant. Cette disposition pourra ainsi s’appliquer jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2020.
    • élargissement du champ des agréments des assistants maternels bénéficiant d’une prorogation, pour permettre leur renouvellement dans de bonnes conditions. Plusieurs dizaines de milliers d’agréments d’assistants maternels sont arrivés à échéance au cours de ces dernières semaines. Si ces agréments ont été prolongés par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les services instructeurs ne sont pas encore en mesure d’instruire les demandes de renouvellement dans les délais, faute de pouvoir effectuer les visites nécessaires. Pour répondre à cette difficulté, les agréments expirant à compter du 12 mars jusqu’au 9 octobre 2020 inclus seront prorogés jusqu’au 10 octobre prochain, à compter de laquelle de nouveaux agréments pourront prendre le relais, après un examen approfondi de la demande.
  • adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Dès lors que l’épidémie de covid-19 sollicite encore très fortement les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que leurs organismes gestionnaires, et qu’il est nécessaire de maintenir la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes sur la gestion de cette crise sanitaire et de ses suites, l’ordonnance reporte le calendrier budgétaire de quatre mois, dans la limite du 31 décembre 2020.
  • report du délai de 4 mois pour le cas spécifique des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), délai imparti pour la validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents, permettant de déterminer le montant du forfait « soins », pour l’exercice budgétaire de l’année 2021.
  • prorogation jusqu’au 10 octobre 2020 du délai d’adaptations des conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ont été l’un des principaux éléments de facilitation de la continuité d’accompagnement des personnes en situation de handicap pendant et en sortie de confinement, en permettant aux établissements et services médico-sociaux de diversifier et de transformer leurs modes d’accompagnement. Dans un contexte où les facteurs de tension pourraient demeurer dans certains établissements et services pour personnes en situation de handicap pendant la période estivale, le maintien de ces souplesses de fonctionnement, d’organisation et de financement apparaît nécessaire pour garantir la continuité de l’activité jusqu’à la rentrée 2020.
  • possible anticipation, pour l’employeur, de la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus, dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes. Il peut en fixer alors la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu’elle a été saisie, l’autorité administrative, quinze jours au moins avant la date fixée pour la reprise. A défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.
  • prise en charge intégrale des actes de télémédecine jusqu’à une date précisée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, afin d’en faciliter le recours et limiter les déplacements des patients dans les cabinets médicaux, et en conséquence de limiter encore les risques de propagation de la maladie.
  • prolongation de la période faisant l’objet d’aménagement de délais pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur l’instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et préciser la période d’application de la mesure d’aménagement des délais d’instruction des contestations d’ordre médical des décisions des organismes de sécurité sociale.
  • prolongation aussi du dispositif simplifié mis en place dans le contexte de l’épidémie concernant les recherches non interventionnelles jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Voici ce texte :

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

NOR: SSAZ2014430R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/SSAZ2014430R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-737/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants ;
Vu l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 modifiée portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
Vu l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

L’article 11 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 10 octobre 2020 inclus » ;
2° Les dispositions du 4° du II sont abrogées à compter du 11 août 2020 ;
3° Au IV, les mots : « l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la présente ordonnance ».

Article 2

L’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au II de l’article 1er, les mots : « jusqu’au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 septembre 2020 inclus » ;
2° Après l’article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. – Par dérogation aux dispositions du 3° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L. 424-5 du code de l’action sociale et des familles dont la durée de validité expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 sont prorogés de plein droit jusqu’au 10 octobre 2020 inclus. »

Article 3

L’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au IV de l’article 1er :
a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent IV, le délai mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles est porté à six mois, sans que cela puisse porter le terme de ce délai au-delà du 31 décembre 2020, lorsque la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du même code, intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus et le délai de validation mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2 du même code court au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020 inclus, pour une prise en compte dans le forfait global relatif aux soins au titre de l’exercice budgétaire de l’année 2021. » ;
2° Au I de l’article 2, les mots : « des deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et cinquième alinéas » et les mots : « jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 10 octobre 2020 inclus. » ;
3° Au II du même article, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Article 4

Le premier alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, l’employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d’une date qu’il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l’autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-4, R. 2313-5 ou R. 2314-3 du même code, au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Il en informe également, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen. »

Article 5

Au I de l’article 3 de l’ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « et jusqu’à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 ».

Article 6

L’ordonnance du 22 avril 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l’article 11 :
a) Au I, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du II du présent article » et les mots : « excéder le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « être postérieure au 10 octobre 2020 inclus » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des III, IV et V du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l’alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. » ;
c) Aux III, IV et V, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2020 inclus » ;
d) Au IV, les mots : « d’engager des investigations complémentaires » sont remplacés par les mots : « de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » ;
2° A l’article 12 :
a) Au I, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du II du présent article » et les mots : « excéder le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « être postérieure au 10 octobre 2020 inclus » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du III du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l’alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. » ;
c) Au III, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2020 inclus » ;
3° Aux I et II de l’article 13, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 août 2020 inclus, » ;
4° Au II de l’article 17, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1123-7 du code de la santé publique et jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021, le dossier des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du même code soumis au comité de protection des personnes comprend : » ;
5° Au III de l’article 17, après les mots : « les dispositions du I et du II du présent article », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 ».

Article 7

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran