Le régisseur de spectacles organisés par un centre communal d’art et de culture est un agent public

Par un décision M. B… contre commune de Meudon en date du 11 mai 2020 (req. n° C4180), le Tribunal des conflits a jugé que le régisseur de spectacles organisés par le centre communal d’art et de culture de la commune de Meudon est un agent de droit public.

Faisant application de sa jurisprudence traditionnelle, le Tribunal des conflits a rappelé :

– d’une part, que « sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi » ;

– d’autre part, que « lorsqu’une commune, agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, le contrat est présumé être, en application des dispositions spécifiques prévues par l’article L.7121-3 du code du travail, un contrat de travail soumis aux dispositions de ce code. »

En l’espèce, le centre d’art et de culture de Meudon présentant le caractère d’un service public administratif et M. B… y ayant exercé des fonctions de régisseur et non d’artiste de spectacle vivant, ses contrats, conclut le Tribunal des conflits, n’entraient pas dans le champ de la présomption prévue par les dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail.