Décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 pour certains agents des employeurs publics.

Est paru au Journal officiel, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.

Ce décret concerne :

  • outre les assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, les assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables, les organismes de sécurité sociale,
  • les agents des employeurs publics suivants : le personnel soignant des hôpitaux, mais aussi les agents territoriaux des services d’aide à domicile et des Ehpad ayant exercé en présentiel.

Il a pour objet de reconnaître en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2.

Pour ce faire, il crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2.

Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

Pour les agents publics, la reconnaissance de la maladie professionnelle suppose que soit constaté des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042328917?r=SddaubllEa