On se souvient que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de sa promulgation, les recours contentieux formés par certains agents soumis au Statut général des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (art. 5, IV).
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 avait prévu que l’expérimentation commencerait le 1er avril 2018 et se terminerait le 18 novembre 2020 (voir notre poste : https://blog.landot-avocats.net/2018/02/19/mediation-prealable-obligatoire-dans-la-fonction-publique-avant-tout-recours-contentieux-lexperimentation-debute-le-1er-avril-2018/).
Le Gouvernement a décidé de prolonger l’expérimentation. Ainsi, le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 fixe la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2020.
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