Une fois qu’un accord-cadre mono-attributaire est conclu, la routine risque vite de s’installer dans le couple acheteur public / attributaire. Plus de surprise. Plus de concurrence. La fin de la flamme de la concurrence…
Alors, soucieux de réveiller les charmes de l’inattendu, de briser les routines des attributions routinières, voici que le Conseil d’Etat introduit un peu de surprise dans la relation. Avec clairement pour but que dans le couple, l’acheteur retrouve un rôle… dominant.
La Haute Assemblée, en effet, déduit des articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP) :
- que la circonstance qu’un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n’implique pas que son titulaire bénéficie de l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre. Plus précisément, le juge pose qu’aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire pour l’attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions.
- qu’il en va de même dans l’hypothèse où la procédure de passation de l’accord-cadre mono-attributaire envisagerait l’attribution simultanée d’un premier marché subséquent et où les candidats à l’attribution de l’accord-cadre seraient de ce fait invités à remettre également une offre pour ce premier marché, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l’accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché.
- qu’il appartient, cependant, par conséquent, au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l’engagement de la procédure d’attribution de cet accord-cadre, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.Puisque la relation n’est plus automatique, encore faut-il en informer les candidats dès le début du jeu, dès le début des rapprochements…
Source antérieure, voir : CE, 5 juillet 2013, Union des groupements d’achats publics UGAP et Société SCC, n°s 368448 368461, rec. T. p. 691.
CE, 6 novembre 2020, n° 437718
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-06/437718