Éric Landot Brèves et articles

Elections départementales et régionales : c’est en fini des souplesses votées par le Sénat. Place, maintenant, aux futures propositions de J.-L. Debré

Finalement, à court terme, la loi ne va pas assouplir le droit des élections départementales et régionales (pas de vote par correspondance notamment, pas de double procuration avec mandataire hors de la circonscription au besoin, pas de doublement du nombre de bureaux de vote…). Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont préféré que ces points ne soient pas insérés dans la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire… pour être traités par la « commission Debré ». 

  • I. Le problème
  • II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré
  • III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans
  • IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N.

 

I. Le problème

 

Entre les difficultés pandémiques et quelques paramètres politiques… le Landerneau territorial bruisse, surtout depuis la fin de l’été, de rumeurs sur un possible report des élections départementales et régionales de 2021.

Sept présidents de département, majoritairement de la région Grand Est, ont plaidé pour un report de ces élections. D’autres élus ont ensuite exprimé l’opinion contraire.

A côté de ce débat, s’en ouvrent d’autres : faut-il passer au vote électronique ? Par correspondance ? Ou à l’ouverture des bureaux de vote sur plusieurs jours pour mieux respecter les gestes et distances barrière ? Et à chaque fois, quelles sont les limites constitutionnelles ?

Nous avions voulu, dès le début de la seconde moitié d’octobre, alors que commençait la polémique, vous faire partager la richesse des échanges que nous avons eus avec deux universitaires fameux à ce sujet. Ces universitaires sont :

  • • Monsieur Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel
  • • Monsieur Romain Rambaud, Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes ; auteur de « Droit des élections et des référendums politiques », LGDJ, Domat, 2019 ; fondateur du blog du droit électoral (https://blogdudroitelectoral.fr)

 

Voici en un peu plus de 8 mn, ces échanges :

 

II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré

 

Une commission associant « l’ensemble des forces politiques » va examiner ce sujet, a très vite, dès le début de la polémique, annoncé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal.

Puis entre le 21 et le 22 octobre on apprenait que c’est M. Jean-Louis Debré, ancien magistrat, ancien ministre, ancien président de l’Assemblée Nationale, ancien président du Conseil constitutionnel, qui allait donc en charge de présider la commission en charge d’examiner le report, ou non, voire l’aménagement, du scrutin des élections départementales et régionales de mars 2021, et ce pour cause de risque pandémique. Ou de déposer un rapport seul, sans création de commission (mais après auditions bien sûr)… les messages sont peu clairs à ce sujet. Le Gouvernement parlait initialement de commission, et il semble ne plus utiliser ce vocable…

 

III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans

 

Puis, le 28 octobre, on apprenait que la Commission des lois du Sénat avait, de manière transpartisane, adopté un amendement (de son rapporteur, ancien président, M. Bas) au projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire avec au menu de très, très forts assouplissements pour les prochaines élections départementales et régionales :

  • en matière de procurations (deux procurations avec mandataire venant possiblement d’un autre bureau de vote)
  • plus de bureaux de vote pour limiter les concentrations de population
  • avec une introduction d’un vote possible par correspondance !

 

… Le but au Sénat étant si possible de maintenir les dates actuelles via un réaménagement, ce qui n’est pas nécessairement un point de vue totalement partagé par toutes les formations politiques. Mais le large consensus autour de cet amendement, qui fut ensuite confirmé au Sénat en plénière, pourrait sembler faire avancer le débat justement.

Voir :

 

 

IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N.

 

Mais Sénat et Assemblée Nationale ne se sont pas mis d’accord sur ce projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Voir :

 

Le texte définitif a été adopté samedi dernier par l’Assemblée nationale en ultime lecture :

Le jour même de son adoption définitive par l’Assemblée Nationale, plus de 60 députés et pus de 60 sénateurs saisissaient le Conseil constitutionnel de ce texte. L’affaire est enregistrée sous la référence 2020-808 DC. La date d’audience n’est pas encore connue.

 

… Surtout, toutes les innovations électorales introduites dans ce texte par le Sénat ont été supprimées par l’Assemblée nationale sous l’ombre portée du Gouvernement. Ce dernier préfère que M. J.-L. Debré conduise ses travaux et que cette réflexion soit ensuite portée devant le Parlement.