Nouvelle diffusion
Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis de réserve lors de la réception ?
Autrement formulé : un constructeur dont la responsabilité est engagée par un tiers victime d’un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public peut-il appeler en garantie le maître d’ouvrage qui a prononcé la réception définitive sans réserve de cet ouvrage ?
Re-autrement formulé… le constructeur peut-il être assez « gonflé » pour reprocher de ne s’être rien fait reprocher ? Que ses erreurs n’ont pas été identifiées à temps ?
Réponse du Conseil d’Etat : oui… mais sous certaines conditions.
Voyons cela ensemble via cette courte vidéo (4mn) présentée par Evangelia Karamitrou et Eric Landot, tous deux avocats associés au sein du cabinet Landot & associés.
Voir aussi :
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.