Les menus de substitution en restauration scolaire ne sont ni illégaux (ils ne sont pas contraires à la laïcité) ni obligatoires (libre à une commune de le faire ou non)

 

Nombre d’édiles, plus ou moins adroitement, sur fond de surf médiatique sur la vague populiste, prennent des décisions de suppression des menus de substitution en restauration scolaire. Bref, suppression du porc en cantine à l’école.

Avec pour l’instant des annulations, car les décisions en questions étaient nettement illégales. Voir, pour un exemple tout à fait caricatural concernant la commune de Beaucaire :

 

Une affaire, devenue célèbre, résultait de la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de mettre fin à ses menus de substitution. Ce dossier vient de connaître son épilogue par une décision du Conseil d’Etat rendue ce jour. Voyons ce dossier étape par étape, au TA (I), puis en CAA (II) avant que d’aborder l’arrêt du Conseil d’Etat qui vient d’être rendu (III) dont la lecture est intéressante (IV) en complément d’autres sources (V).

 

I. Censure devant le TA

 

Le  28 août 2017, le TA de Dijon avait annulé la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires quand du porc est servi.

Il a en effet estimé, au terme d’une instruction ayant associé le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, que cette décision n’avait pas accordé, au sens de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, une attention primordiale à l’intérêt des enfants.

Il s’est ainsi prononcé, sans prendre aucune position de principe à caractère général, au regard du seul cas particulier des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône :

  • un menu de substitution y avait été proposé, sans jamais faire débat, depuis 1984,
  • la ville n’a pas motivé la suppression de ce menu par une contrainte technique ou financière,
  • si, lorsque par le passé un menu de substitution était proposé, les enfants étaient fichés et regroupés par tables selon leurs choix, la ville n’a pas démontré l’impossibilité d’une méthode alternative (recours à des questionnaires anonymisés, mise en place d’un self-service).

Compte tenu de la solution ainsi retenue, le Tribunal n’a pas eu à examiner l’autre argument des requérants, tiré de la violation de la liberté de conscience et de culte.

La décision du Tribunal ne préjuge donc évidemment absolument pas de la solution qu’il adopterait en cas de litige relatif à une cantine scolaire où aucun repas de substitution n’a jamais été proposé.

 

Voici ce jugement : TA, 28 août 2017, LIGUE DE DEFENSE JUDICIAIRE DES MUSULMANS et autres, n° 1502100 et 1502726 :

 

II. Position confirmative de la CAA, mais sur d’autres moyens pour des raisons de procédure

 

A hauteur d’appel, la solution juridique fut la même, mais pour des considérations qui ont évolué.

Le recours juridique à l’article 1 de l’article 3 de la convention signée à New York le 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant a été rejetée’ par la CAA… mais non pas pour inopérance juridique : juste parce que les requérants en première instance n’avaient pas soulevé ce moyen eux-mêmes (ce moyen avait été soulevé par la seule Commission nationale consultative des droits de l’homme dans les observations qu’elle avait produites en réponse à l’invitation que lui a adressée le tribunal sur le fondement des dispositions de l’article R. 625-3… cela dit, on aurait pu débattre du point de savoir si ce n’est pas là un droit fondamental pouvant fonder un moyen d’ordre public).

La commune appelante était donc fondée à soutenir qu’en annulant les actes administratifs qui lui étaient déférés sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention de New York, qui n’est pas d’ordre public, le tribunal avait entaché son jugement d’irrégularité.

D’un point de vue opérationnel, ce moyen reste solide pour d’autres instances. Mais à la condition que les requérants naturellement l’aient soulevé à temps… 

Mais il n’en est que plus intéressant de voir comment la CAA a déployé son argumentation conduisant à confirmer l’annulation (par d’autres moyens donc) de première instance.

La CAA commence par poser un principe intéressant (qui rejoint les données de base que l’on retrouve en détournement de pouvoir)  :

« Le gestionnaire d’un service public administratif facultatif, qui dispose de larges pouvoirs d’organisation, ne peut toutefois décider d’en modifier les modalités d’organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service.»

Et l’application en l’espèce prouve qu’il y avait en fait détournement de pouvoir mais comme d’habitude le juge censure le détournement de pouvoir via d’autres causes d’annulation (en l’occurence une « erreur de droit » sur le fait que l’annulation n’était pas motivée par les nécessités de ce service ; ce qui selon nous cache mal la censure  d’un — réel —  détournement de pouvoir) :

« 12. Les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public ne font, par eux-mêmes, pas obstacle à ce que, en l’absence de nécessité se rapportant à son organisation ou son fonctionnement, les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques.

« 13. Il est constant que, depuis 1984, les restaurants scolaires des écoles publiques de Chalon-sur-Saône proposaient à leurs usagers des menus alternatifs leur permettant de bénéficier de repas répondant aux bonnes pratiques nutritionnelles sans être contraints de consommer des aliments prohibés par leurs convictions religieuses. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pendant les trente et une années qu’elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l’ordre public ou été à l’origine de difficultés particulières en ce qui concerne l’organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire. Il suit de là qu’en se fondant exclusivement sur les principes de laïcité et de neutralité du service public pour décider de mettre un terme à une telle pratique, le maire de Chalon-sur-Saône et le conseil municipal de Chalon-sur-Saône ont entaché leur décision et délibération attaquées d’erreur de droit.»

 

Source : CAA Lyon, 23 octobre 2018, n° 17LY03323 et 17LY03328 :

17LY03323et17LY03328

 

III. Le Conseil d’Etat censure lui aussi la position de la ville de Chalon-sur-Saône mais, à cette occasion, la Haute Assemblée fait d’intéressants rappels

 

Le Conseil d’État juge tout d’abord qu’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.

Le principe de laïcité, inscrit à l’article premier de la Constitution, interdit en effet à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

Voir déjà, en ce sens, : TA Cergy-Pontoise, 30 septembre 2015, n° 1411141 et TA Melun, 18 novembre 2015, n° 1408590.

Seule obligation désormais qui n’est pas sans lien avec ce sujet : l’expérimentation obligatoire en restauration scolaire publique ou privée d’un repas végétarien par semaine (souvent créer un repas végétarien est l’occasion d’échapper aux pièges de ces débats religieux….). Voir :

 

Le Conseil d’Etat juge en revanche que ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution, au contraire de ce qu’était la pétition de principe sur laquelle tentait de fonder son raisonnement cette commune.

NB : voir déjà en ce sens : TA Grenoble, 7 juillet 2016, n° 1505593 ; CAA Lyon, 23 octobre 2018, 16LY03088. 

Dès lors, il confirme l’annulation de la décision du conseil municipal de Chalon-sur-Saône, qui n’était fondée que sur les principes de laïcité et de neutralité du service public.

Nous nous permettrons de souligner que d’un strict point de vue contentieux, la position de la commune n’était pas habile (mais des raisons politiques conduisaient sans doute à avoir choisi un positionnement idéologique, de principe).

Car un service public peut évoluer ou, même, ne pas être maintenu s’il est facultatif (CE Sect., 27 janvier 1961, Vannier, Lebon 60, concl. Kahn ; voir aussi Tribunal des Conflits, 18 juin 2007, Préfet de l’Isère et Université Joseph-Fourier, req. n° C3627, AJDA 2007, p. 1832).

Et sur cette base, par exemple, peut être supprimé un repas de substitution sans porc, en tous cas si les les enfants ont alors d’autres choix que le porc pendant les repas (voir TA Toulon, 2 décembre 2014, n° 1404254). Idem pour les repas végétariens Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2015, n° 1408590).

Mais revenons au Conseil d’Etat : ce dernier précise à cette occasion que lorsque les collectivités qui ont fait le choix d’assurer le service public de la restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d’organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public, en tenant compte des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent.

Ce qui ne revient pas totalement à internaliser, en droit national, sous forme de principe général du droit, le contenu de la convention de New-York sur les droits de l’enfant (et dont les formulations sont plus impérieuses d’ailleurs), mais on s’en rapproche un peu…

 

IV. Voici cet arrêt

 

CE, 11 décembre 2020, n° 426483 :

426483_ Décision

 

V. Voir aussi

 

Voici une courte vidéo (5m n 48) d’Eric Landot qui fait un point juridique à ce sujet… sujet que certains utilisent pour mieux stigmatiser, mieux fragmenter notre société qui n’a pourtant guère besoin qu’on ravive ses tensions… cette vidéo a été tournée avant l’arrêt du Conseil d’Etat de ce jour mais rien, dans cette vidéo, n’est devenu obsolète en raison de cette nouvelle décision :