Présidence et vice-présidences du CNEN : éligibilité pour tous les représentants des collectivités

Avant pour présider ou vice-présider le discret, pas toujours (assez) écouté mais important Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), il fallait être président (ou maire) d’un exécutif local.

L’article 79 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avait assoupli ce point.

Certes les exécutifs locaux restent bien les électeurs qui désignent leurs représentants (hormis donc les collèges parlementaires et ceux des représentants de l’Etat) :

  • 1° Deux députés ;
  • 2° Deux sénateurs ;
  • 3° Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;
  • 4° Quatre conseillers départementaux élus par le collège des présidents des conseils départementaux ;
  • 5° Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • 6° Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ;
  • 7° Neuf représentants de l’Etat.

 

L’éligibilité pour être membre du CNEN était et demeure plus large que l’électorat : par exemple des maires peuvent choisir un adjoint au maire ou un conseiller municipal pour les représenter, etc.

Mais avant la loi engagement et proximité, le président et les deux vice-présidents du CNEN devaient être choisis parmi les mentionnés aux 3° à 6°… certes… mais à la condition en sus qu’ils exerçassent « exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent.»

C’est cette dernière condition d’éligibilité qui a été supprimée  par la loi engagement et proximité précitée.

Au JO, cette évolution a été traduite réglementairement par le décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d’élection du président et des vice-présidents du Conseil national d’évaluation des normes (NOR : TERB2028928D).

Ce texte permet donc en droite application de la modification législative à tous les membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de se porter candidat à ces fonctions. La condition tenant à l’exercice d’un mandat exécutif est supprimée. 

Voici ce texte :

Décrète :

  • A l’article R. 1213-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « exerçant l’une des fonctions exécutives définies » sont remplacés par les mots : « élus conformément ».

  • A l’article R. 1213-22 du même code, les mots : « exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3° à 6° du II de l’article L. 1212-1 ».

  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

     

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Voir aussi :