Une ambitieuse loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Image par Sasin Tipchai (sur Pixabay)

Au début je me suis dit que c’était un gadget. Puis non. Cela est sérieux, avec des engagements précis et une vraie rationalisation des priorisations.. Donc oui le texte au JO de ce matin est important :

  • LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (NOR : EAEM2019665L) :

 

Le texte :

  • prévoit d’augmenter l’aide publique au développement (APD) à 0,55% du revenu national brut (RNB) d’ici 2022 (contre 0,37% en 2017). avec un objectif de 0,7% pour 2025.Un minimum de 528 millions d’euros par an, tirés du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF), doit être affecté au fonds de solidarité pour le développement.
  • définit des priorités géographiques et sectorielles (climat, l’égalité femmes-hommes, le traitement des crises et fragilités, l’accès aux droits humains, la santé, l’éducation, la sécurité alimentaire et la gestion de l’eau) et renforce les partenariats avec 18 pays (Haïti et 18 pays d’Afrique : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo)
  • revoit aussi le pilotage de l’aide au développement. Est notamment créée une commission d’évaluation de l’aide publique au développement placée auprès de la Cour des comptes, pour mieux évaluer l’efficacité et l’impact de l’APD. Après accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), cette commission sera composée de deux collèges : l’un de parlementaires et l’autre d’experts indépendants.
  • institue un mécanisme permettant de restituer aux populations les biens mal acquis par leurs dirigeants.

 

 

Prévisions d’aide publique au développement de la France sur la période 2020-2022* (En millions d’euros)

2017 2017
(nouvelle
méthode – à titre
indicatif)
2018 2019 2020 2021 2022
Aide publique au développement résultant des crédits budgétaires 6 977 5 817 6 363 7 706 8 860 9 193 10 349
(i) Mission APD (hors prêts) 2 177 2 177 2 297 2 726 3 072 3 595 4 523**
(ii) Prêts bilatéraux de l’AFD au secteur public 2 458 1 298 1 131 1 364 2 308 2 103 2 228
(iii) Instruments d’aide au secteur privé (prêts, prises de participation) 428 564 556 456 608
(iv) Autres 2 342 2 342 2 506 3 052 2 923 3 038 2 990
Dont bourses et écolages du MESR (P150, P231) 753 753 797 798 819 825 825
Dont frais d’accueil des demandeurs d’asile (P303) 502 502 613 835 832 852 859
Dont frais de santé des demandeurs d’asile 175 174 185 189
Dont recherche (P172) 342 342 341 332 349 339 339
Dont action extérieure de l’État (P105 et P185) 429 429 437 445 435 375 375
Autres prêts 125 448 709 146 323 376 272
(i) Prêts concessionnels du Trésor -95 140 110 80 108 126 130
(ii) Prêts multilatéraux 220 308 599 66 215 250 142
Contrats de désendettement (décaissements) 325 325 319 366 129 231
Contribution à l’APD financée par le budget de l’Union européenne (prélèvement sur recettes) 1 527 1 527 1 476 1 451 1 631 2 016 2 414
Allègements de dette -183 92 57 18 333 4 407 49
Fonds de solidarité pour le développement 809 809 835 733 610 738 738
TOTAL BUDGET DE L’ÉTAT ET DE SES AGENCES 9 580 9 018 9 759 10 421 11 886 16 730 14 053
Collectivités territoriales et agences de l’eau 118 118 131 138 136 134 141
Frais administratifs de l’AFD hors rémunération des opérations de l’AFD pour le compte de l’État 354 354 394 349 384 410 425
TOTAL APD 10 052 9 489 10 284 10 908 12 407 17 274 14 619
APD en % du RNB (nouvelle série SEC 2014) 0,43 % 0,40 % 0,43 % 0,44 % 0,53 % 0,70 %*** 0,56 %
* Cette trajectoire d’aide publique au développement est fondée sur les données disponibles en avril 2021.
** Dont 100 millions d’euros en 2022 à confirmer en fonction du IV de l’article 2 de la présente loi.
*** Hors allègements de dette, le ratio APD/RNB s’établit à 0,52 % en 2021.

 

En termes sectoriels (avec reprise des objectifs de développement durable [ODD],  voir ici ) :

 

 

Voir aussi :